A voir également:
- Pose fenêtre, délais de prescription
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prix pose insert leroy merlin - Forum Consommation
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Voisinage
- Delais de paiement apres les prud'hommes ✓ - Forum salariés
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
2 réponses
soleilen73
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
1 395
8 déc. 2009 à 16:28
8 déc. 2009 à 16:28
Bonjour, non il n'y a pas prescription. Vous pouvez ester au TI.
Bonjour,
Dans ma copropriété dites-vous ? Si c'est une copropriété, en premier, il faut
l'accord de la majorité du Syndicat avec un vote pour 'autorisation à donner etc...)
porté à A.G .
Vous pouvez vous adresser directement à la Mairie qui vous dirigera vers le service
concerné. Après cette première prise de contact, demandez quelle est la démarche
à entreprendre et envoyez votre lettre.
Cordialement.
Dans ma copropriété dites-vous ? Si c'est une copropriété, en premier, il faut
l'accord de la majorité du Syndicat avec un vote pour 'autorisation à donner etc...)
porté à A.G .
Vous pouvez vous adresser directement à la Mairie qui vous dirigera vers le service
concerné. Après cette première prise de contact, demandez quelle est la démarche
à entreprendre et envoyez votre lettre.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...