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Pose fenêtre, délais de prescription

guigui - Dernière réponse le 8 déc. 2009 à 17:23
Bonjour,
mon voisin a installé des fenêtres non réglementaires dans ma copropriété;
Il me répond qu'il les a posé il ya plus d'1 AN, et qu'il y a prescription, EST-CE VRAI ?
quelles sont les recours possibles. merci
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Bonjour, non il n'y a pas prescription. Vous pouvez ester au TI.
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Bonjour,
Dans ma copropriété dites-vous ? Si c'est une copropriété, en premier, il faut
l'accord de la majorité du Syndicat avec un vote pour 'autorisation à donner etc...)
porté à A.G .
Vous pouvez vous adresser directement à la Mairie qui vous dirigera vers le service
concerné. Après cette première prise de contact, demandez quelle est la démarche
à entreprendre et envoyez votre lettre.
Cordialement.
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