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1 réponse
Votre cas est malheureusement classique en matière d’interdiction bancaire. Le chèque de « réservation » ou de « garantie » reste un CHEQUE et répond aux termes de l’article L131-31 du Code monétaire et financier (CMF) :
« Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. »
Votre interdiction bancaire ne pourra être levée à la demande de la banque tirée par la BDF que lorsque cette première aura constaté la régularisation de l’incident.
C'est-à-dire : soit paiement à nouvelle présentation, soit remise du chèque acquitté.
Article R131-20 du CMF :
« Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré (la banque, NDLR) , ainsi que, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire. »
La solution peut-être celle-ci :
vous remettez en « réservation » au bénéficiaire un nouveau chèque tiré sur votre nouvelle banque et celui-ci vous restitue le chèque initialement rejeté. ( mention « acquitté » au verso, pas obligatoire, mais mieux !)
La banque tirée à qui vous remettez ce chèque, preuve de la régularisation de l’incident, peut donc demander à la BDF ( elle seule peut le faire) de levée la mesure qui vous est appliquée.
Mais compte tenu du délai ( 2 mois) et de la présence éventuelle d’un incident antérieur dans l’année il peut y avoir des pénalités libératoires à caractère fiscal à régler ( 22 € par tranche de 150 € du chèque concerné).
Cordialement.
« Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. »
Votre interdiction bancaire ne pourra être levée à la demande de la banque tirée par la BDF que lorsque cette première aura constaté la régularisation de l’incident.
C'est-à-dire : soit paiement à nouvelle présentation, soit remise du chèque acquitté.
Article R131-20 du CMF :
« Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré (la banque, NDLR) , ainsi que, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire. »
La solution peut-être celle-ci :
vous remettez en « réservation » au bénéficiaire un nouveau chèque tiré sur votre nouvelle banque et celui-ci vous restitue le chèque initialement rejeté. ( mention « acquitté » au verso, pas obligatoire, mais mieux !)
La banque tirée à qui vous remettez ce chèque, preuve de la régularisation de l’incident, peut donc demander à la BDF ( elle seule peut le faire) de levée la mesure qui vous est appliquée.
Mais compte tenu du délai ( 2 mois) et de la présence éventuelle d’un incident antérieur dans l’année il peut y avoir des pénalités libératoires à caractère fiscal à régler ( 22 € par tranche de 150 € du chèque concerné).
Cordialement.
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