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Où peut-on trouver le bail à faire signer?

perles - Dernière réponse le 18 janv. 2010 à 17:51
Bonjour,
Merci pour la 1ère réponse
Par ailleurs,
Où peut-on trouver le bail à faire signer? Quelle durée mettre??? (pour un étudiant, afin de ne pas être "piégé" ni le léser)...également tous les papiers types: les <souligne>conditions de résiliation qu'on veut, un état de lieu et un inventaire du mobilier
L'étudiant me demande de remplir un papier pour la CAF
Il doit demander AL ou APL? quelle est la différence, ce n'est pas clair sur le site de la CAF!!!
Grand merci
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Pour un bail étudiant, vous pouvez établir un bail pour la durée de l'année universitaire et non un bail d'un an. La loi admet cette dérogation.

On suppose que c'est un meublé ? De toutes façons, un logement étudiant est considéré d'office comme résidence principale et l'étudiant peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois.

Il faut joindre un inventaire au bail : meubles, vaisselle.

Et un état des lieux.

Pour l'APL, vous devrez remplir l'imprimé "attestation du propriétaire" jointe au dossier de demande d'aide au logement ; vous pouvez demander le versement direct des aides, c'est fortement conseillé.

Il faut un acte de cautionnement des parents.

Attestation d'assurance : RC des parents suffisante.
Colin94 2Messages postés mercredi 9 décembre 2009Date d'inscription 9 décembre 2009 Dernière intervention - 9 déc. 2009 à 15:21
Vraiment merci, rapide et efficace!!
Vous me dites: "Il faut un acte de cautionnement des parents.

Attestation d'assurance : RC des parents suffisante."
Cela consiste en quoi?? je n'y connais rien...RC ???

- Je dois aller à mon assurance pour déclarer un occupant chez moi, quel est le terme exact? tout bêtement "étudiant"?
- est ce que l'étudiant doit également s'assurer???
Il y aura 2 étudiant, mais pour l'instant il n'y a qu'un locataire. Sur l'attestation de loyer pour la CAF, on me demande s'il y a collocation (pour le moment : non) que mettre???
- Je bénéficie du RSA, est ce que le montant de la location viendra déduire mon allocation???
- J'hésite à me faire verser l'AL.....Quel est l'avantage? d'obtenir au moins une partie du loyer?? c'est cela??

- L'acte de cautionnement? Ou trouver un modèle? Cela veut dire que les parents se substituent en cas de non paiement de leur enfant???
Merci bcp!!
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Voici le bail que j'utililse quand j'ai des étudiants :


Contrat de location Etudiant
Durée minimale de 9 mois loi 20 janvier 2005 et la loi sur la cohésion sociale

mercredi 9 décembre 2009

Pour l’année universitaire : 2...
Entre les soussignés :

Le bailleur : Mme

Le locataire : (adresse parentale)






• Date d'entrée dans le logement et durée du contrat :

Du :
Au :

• Description des lieux :

- Une chambre meublée avec meubles meublants et appareils de cuisson
- Salle de bain commune aux locataires avec bac à douche, WC, lavabo
- Dégagement en commun avec placard à balais
(*Voir état des lieux en annexe)

• Désignation des lieux et équipements que le locataire peut utiliser de façon privative :

- Un parking.

• Montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que les règles de révision éventuelles :

- Loyer : 160 euros
- Provision sur Charges : 90 euros
Payables au plus tard le 6 du mois
Le bailleur percevra directement les aides au logement éventuelles

• Montant du dépôt de garantie :

- 400 euros
Ce montant sera restitué au locataire dans un délai d’un mois après départ, déduction faite des dégradations du fait du locataire et des loyers restant dus ainsi que du préavis s’il n’est pas effectué.
• Congé : le locataire peut donner congé en respectant le préavis d’un mois.
I CLAUSES GENERALES :

A) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE : Ie présent contrat est fait aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
Le locataire s'engage à se conforter exactement et ponctuellement aux obligations qui lui incombent, tant en vertu de la loi et notamment de I'article 1728 du Code Civil, qu'en vertu des obligations suivantes :

EN PARTICULIER, le locataire s'engage :
1) à remettre à son bailleur :
- une attestation d'assurance contre les risques locatifs ;
- un dépôt de garantie ;
- un acte de caution solidaire (imprimé disponible au CROUS) si le bailleur le demande ;
2) à payer le loyer et les charges convenus pour le 5 de chaque mois ;
3) à occuper personnellement le logement et par conséquent à ne céder, même gratuitement, son droit à la présente location, ni sous louer ;
4) à user paisiblement des locaux loués suivant la destination donnée par ce contrat ;
5) à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat ;
6) à ne pas transformer les locaux sans I'accord écrit du propriétaire ;
7) à souffrir, sans indemnités ni diminution de loyer, toute réparation que le propriétaire jugerait utile de faire exécuter dans I'immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à I'entretien normal des locaux loués.
8) à se conformer aux prescriptions ci-après concernant le bon ordre et la bonne tenue de I'immeuble.
A savoir :
- ne rien déposer, même temporairement dans les parties communes de I'immeuble (vestibule, palier, etc.) ;
- ne projeter aucun objet ni détritus par les fenêtres vers rue ou vers cours ;
- veiller à ne rien introduire dans les éviers, lavabos, baignoires, appareils de w.c. qui puisse en détériorer I'émail ou obstruer les tuyaux d'écoulement.
- ne faire aucun bruit pouvant troubler la tranquillité des autres locataires ;
9) à demander I'accord du propriétaire avant d'apporter tout appareil électrique de chauffage ou de cuisson pour des raisons de sécurité.
10) à ne quitter les lieux qu'après avoir remis ses clés et communiqué sa nouvelle adresse au logeur.
• Par ailleurs, I'usage d'instrument de musique, radio ou télévision devra être modéré entre 22 h et 7 h du matin.
• Le propriétaire, ou son mandataire, se réserve le droit de visiter les lieux loués, une fois I'an, en présence du locataire, pour s'assurer de leur bon état d'entretien et de l'exécution des clauses précédentes, ou d'intervenir en cas de force majeure.
• N’introduire aucune personne étrangère à l’immeuble sans autorisation du bailleur

B) OBLIGATIONS DU BAILLEUR :
1) Délivrer au locataire le logement en bon état d'usage.
2) Fournir toutes les prestations désignées dans ce contrat au prix convenu.
3) Assurer au locataire une jouissance paisible des lieux loués.

II CLAUSE RESOLUTOIRE : à défaut
- du paiement à son échéance d'un seul terme de loyer et des charges ;
- du versement du dépôt de garantie ;
- de la présentation d'une attestation d'assurance ;
- de la production d'un acte de caution solidaire, au plus tard dans le courant du mois de I'installation, si le bailleur le demande
- lors de la remise des clés ;
- du respect des obligations réciproques.
La présente location sera résiliée de plein droit, après mise en demeure sous forme d'exploit d'huissier, restée infructueuse.

Ill PREAVIS DE DEPART
Le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception (imprimé disponible à la Poste).
• Par le locataire à tout moment sous réserve d'un préavis de 1 mois entier.
Les contrats étudiants ne sont pas reconductibles tacitement.

IV CLAUSE CONDITIONNELLE
En signant ce contrat, les deux parties renoncent expressément à tout document modifiant la présente convention.
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Juste pour info pour la CAF, l'aide aux logement APL est pour les logements conventionnés type HLM. Sinon il s'agit de l'AL.
Colin94 2Messages postés mercredi 9 décembre 2009Date d'inscription 9 décembre 2009 Dernière intervention - 9 déc. 2009 à 15:28
Merci beaucoup pour ce renseignement entre AL et APL..pas évidedent!
Sur le papier de la CAF que je dois remplir, il faut donner un "code bailleur" si je demande le versement direct de l'AL??? Quel est ce code, où l'obtient-on???je n'ai rien... je suis un particulier qui loue en ma résidence principale
merci
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Bonjour perles,
Vous trouverez en librairie un dossier (pochette complète) spécial pour la location des
locaux vacants non meublés (vide) ou pour la location meublé avec "contrat de location"
"Etat des lieux" (Remise des clés) "Etat des lieux" (Sortie) "Législation" et "Engagement
de caution" ;
Contrat principal
Etat des lieux
Fiche "charges récupérables"
Fiche "Entretien et réparations locatives"
Acte de caution solidaire
Pour un étudiant, vous pouvez mettre une durée de neuf mois, tout en laissant à ce
locataire la possibilité de pouvoir bénéficier de la loi pour la reconduction de son bail pour
une seconde année (si besoin) etc...
Cordialement.
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RC : assurance responsabilité civile, à souscrire par le locataire, celle de ses parents peut faire office.

Non, je ne vous conseille pas de faire une tacite reconduction sur deux ans, chacun son truc, mais si vous tombez mal avec la première année ne prenez pas ce risque.
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