Exigibilité du détail des charges locatives

thebattou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 9 déc. 2009 à 20:16
thebattou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 9 déc. 2009 à 21:32
Bonjour,
je suis actuellement en location dans un appart faisant partie d'une résidence étudiante.
On refuse (du moins on détourne le sujet à chaque fois) de me fournir le détails des charges que je paie (charge de 85€ par mois pour 410 € de loyer au total). "Il se dit " que nous paierions également pour un interphone, celui ci ne fonctionne plus depuis bien longtemps.
J'ai consulté le Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 et le Décret n°87-713 du 26 août 1987 , mais aucun ne me dit clairement que je suis en droit de réclamer un détail des charges payées.

Suis je en droit de le demander? Si oui quel texte le dit?

Merci

1 réponse

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
9 déc. 2009 à 20:37
Bonjour
Vous avez le droit de connaitre les charges précisément
Personne ne doit faire un bénéfice sur les charges
Ce sont de dépenses immeuble et en règlement par factures
CC:Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4543268-exigibilite-du-detail-des-charges-locatives
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thebattou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009
9 déc. 2009 à 21:32
l'extrait correspond t'il a un texte de loi?
merci
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