VRP Condition obtention de prêts

Question

Bonjour,
            j'ai une question relativement complexe concernant la valeur légal de l'accord d'un prêt automobile sachant que le VRP MULTICARTE etait en activité depuis moins de 6 mois sachant, que l'organisme de prêt a eu sont contrat de travail dans lequel il est stipulé qu'il n'y a pas de salaire fixe. Je souhaite donc savoir si ce prêt est autorisé par le code de la consomation et si oui ou non a cause de quel condition?

gerardFDF · Answer

Le Code de la consommation n'interdit pas de faire des prets, il se contente (ce qui n'est déjà pas mal )de réglementer ceux qui sont réalisés et de veiller au formalisme de leur accord.
Une banque reste libre de prêter si elle le souhaite.
Elle peut aussi aider un emprunteur à progresser dans sa vie.
C'est ce qu'il y a de beau dans le liberté !

sebpoweo@hotmail.Fr · Answer

je ne demandais pas savoir si il interdisait mais savoir si il n'ya pas certain statut ou autrequi empechait les banque ou autres organisme prêteur d'accorder un prêt?

Gérard · Answer

Non, a priori trien n'empêche un prêteur de prêter.
Seul, le juge pourrait avec un emprunteur défaillant reprocher une défaillance quant au devoir de conseil.
Cela est apparu dans la jurisprudence suprême.

VRP Condition obtention de prêts

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