Validité du droit de préemption
EXBRAYAT Gérard
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jeudi 10 décembre 2009
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10 décembre 2009
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10 déc. 2009 à 14:57
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 27 déc. 2012 à 12:04
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 27 déc. 2012 à 12:04
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EXBRAYAT Gérard
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10 déc. 2009 à 20:05
10 déc. 2009 à 20:05
Re bonjour,
La qusetion n'est pas le temps qu'à la mairie pour préempter, mais la validité de cette préemption.
mERCI
La qusetion n'est pas le temps qu'à la mairie pour préempter, mais la validité de cette préemption.
mERCI