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1 réponse
bj
Changer ou aménager le poste de la salariée pour sa santé
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À la demande de l'employeur ou de la salariée. - La salariée enceinte peut être amenée à changer de poste temporairement si son état de santé l'exige (c. trav. art. L. 122-25-1). Le changement de poste intervient :
- suite à la demande de la salariée qui présente un certificat médical de son médecin traitant recommandant sa mutation ;
- suite à la proposition de l'employeur (la nécessité médicale du changement de poste et l'aptitude de la salariée au nouvel emploi doivent avoir été établies par le médecin du travail).
L'employeur doit vérifier que cette mutation n'entraîne pas de modification du contrat de travail de la salariée. Elle serait, dans ce cas, en droit de refuser.
En cas de désaccord sur le bien-fondé de la mutation, le médecin du travail vérifie la nécessité du changement de poste et l'aptitude au nouveau poste (c. trav. art. L. 122-25-1). Si le médecin donne raison à la salariée, sa décision s'impose à l'employeur, sous peine de sanctions pénales (c. trav. art. R. 152-3).
La mutation prend fin dès que la salariée peut retrouver son ancien emploi et, en tout état de cause, elle ne peut excéder la durée de la grossesse. Aucune diminution de rémunération, même dans l'attente du nouveau poste (cass. soc. 19 janvier 1999, BC V n° 28), ni changement d'établissement ne sont possibles sans l'accord de la salariée.
142
À la demande du médecin du travail. - De façon plus générale, le médecin du travail peut être aussi amené à demander la mutation de la salariée ou la transformation de son poste, lors de la visite périodique (c. trav. art. L. 241-10-1). Le chef d'entreprise est obligé de prendre en considération ces propositions. En cas de refus de l'employeur, il doit faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de désaccord ou de problème, c'est l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail, qui prend la décision (c. trav. art. L. 241-10-1).
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Muter la salariée travaillant sur un poste à risques. - Lorsqu'une salariée en état de grossesse médicalement constaté (certificat médical envoyé à l'employeur) est exposée, sur son poste de travail, à certains risques déterminés par décret (voir encadré ci-après) incompatibles avec sa grossesse, l'employeur doit proposer soit de la reclasser sur un autre poste, soit d'aménager son poste habituel (c. trav. art. L. 122-25-1-2). La proposition doit prendre en considération les indications que le médecin du travail mentionne par écrit dans ses conclusions concernant les tâches que la salariée peut effectuer dans l'entreprise. La rémunération de la salariée doit toujours être maintenue.
Si l'employeur ne peut proposer un autre emploi, il lui faut informer par écrit la salariée et le médecin du travail des motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de la salariée est alors suspendu (c. trav. art. L. 122-25-1-2). Celle-ci reçoit de la CPAM une indemnité calculée comme l'indemnité journalière de maladie, sans délai de carence (c. séc. soc. art. L. 333-1). L'employeur verse un complément qui correspond à ce qui est dû à un salarié malade selon la loi de mensualisation, sachant que la condition d'ancienneté de 3 ans prévue par cette loi est écartée.
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Changer de poste la salariée qui travaille de nuit. - Lorsqu'elle travaille de nuit, la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut être affec-tée à un poste de jour soit sur sa demande (sans avoir besoin de justifier d'un quelconque problème de santé), soit lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état (c. trav. art. L. 122-25-1-1). Comme pour le poste à risques, la proposition de reclassement doit tenir compte des conclusions du médecin du travail et ne peut entraîner aucune diminution de rémunération. De plus, il faut obtenir l'accord de la salariée pour l'affecter dans un autre établissement.
Si l'employeur ne peut proposer un autre emploi, il lui faut informer par écrit la salariée ou le médecin du travail des motifs qui s'opposent au reclassement. Le sort du contrat et la rémunération de la salariée suivent le même régime que pour les postes à risques (voir fiche pratique p. 53).
Changer ou aménager le poste de la salariée pour sa santé
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À la demande de l'employeur ou de la salariée. - La salariée enceinte peut être amenée à changer de poste temporairement si son état de santé l'exige (c. trav. art. L. 122-25-1). Le changement de poste intervient :
- suite à la demande de la salariée qui présente un certificat médical de son médecin traitant recommandant sa mutation ;
- suite à la proposition de l'employeur (la nécessité médicale du changement de poste et l'aptitude de la salariée au nouvel emploi doivent avoir été établies par le médecin du travail).
L'employeur doit vérifier que cette mutation n'entraîne pas de modification du contrat de travail de la salariée. Elle serait, dans ce cas, en droit de refuser.
En cas de désaccord sur le bien-fondé de la mutation, le médecin du travail vérifie la nécessité du changement de poste et l'aptitude au nouveau poste (c. trav. art. L. 122-25-1). Si le médecin donne raison à la salariée, sa décision s'impose à l'employeur, sous peine de sanctions pénales (c. trav. art. R. 152-3).
La mutation prend fin dès que la salariée peut retrouver son ancien emploi et, en tout état de cause, elle ne peut excéder la durée de la grossesse. Aucune diminution de rémunération, même dans l'attente du nouveau poste (cass. soc. 19 janvier 1999, BC V n° 28), ni changement d'établissement ne sont possibles sans l'accord de la salariée.
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À la demande du médecin du travail. - De façon plus générale, le médecin du travail peut être aussi amené à demander la mutation de la salariée ou la transformation de son poste, lors de la visite périodique (c. trav. art. L. 241-10-1). Le chef d'entreprise est obligé de prendre en considération ces propositions. En cas de refus de l'employeur, il doit faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de désaccord ou de problème, c'est l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail, qui prend la décision (c. trav. art. L. 241-10-1).
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Muter la salariée travaillant sur un poste à risques. - Lorsqu'une salariée en état de grossesse médicalement constaté (certificat médical envoyé à l'employeur) est exposée, sur son poste de travail, à certains risques déterminés par décret (voir encadré ci-après) incompatibles avec sa grossesse, l'employeur doit proposer soit de la reclasser sur un autre poste, soit d'aménager son poste habituel (c. trav. art. L. 122-25-1-2). La proposition doit prendre en considération les indications que le médecin du travail mentionne par écrit dans ses conclusions concernant les tâches que la salariée peut effectuer dans l'entreprise. La rémunération de la salariée doit toujours être maintenue.
Si l'employeur ne peut proposer un autre emploi, il lui faut informer par écrit la salariée et le médecin du travail des motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de la salariée est alors suspendu (c. trav. art. L. 122-25-1-2). Celle-ci reçoit de la CPAM une indemnité calculée comme l'indemnité journalière de maladie, sans délai de carence (c. séc. soc. art. L. 333-1). L'employeur verse un complément qui correspond à ce qui est dû à un salarié malade selon la loi de mensualisation, sachant que la condition d'ancienneté de 3 ans prévue par cette loi est écartée.
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Changer de poste la salariée qui travaille de nuit. - Lorsqu'elle travaille de nuit, la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut être affec-tée à un poste de jour soit sur sa demande (sans avoir besoin de justifier d'un quelconque problème de santé), soit lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état (c. trav. art. L. 122-25-1-1). Comme pour le poste à risques, la proposition de reclassement doit tenir compte des conclusions du médecin du travail et ne peut entraîner aucune diminution de rémunération. De plus, il faut obtenir l'accord de la salariée pour l'affecter dans un autre établissement.
Si l'employeur ne peut proposer un autre emploi, il lui faut informer par écrit la salariée ou le médecin du travail des motifs qui s'opposent au reclassement. Le sort du contrat et la rémunération de la salariée suivent le même régime que pour les postes à risques (voir fiche pratique p. 53).
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