partage communauté après divorceRésolu

Question

Bonjour,
J'ai divorcé il y a 6 mois mais nous n'avons pas encore réglé le partage de la communauté.

Mon ex-mari et moi avons vécu 13 ans dans la maison de mes parents gratuitement ; puis dans celle de mes grands parents décédés et dont j'ai hérité. Pour sortir de l'indivision nous avons fait un prêt de 200 000 frs sur les 400 000 Frs estimés de la maison. Nous avons terminé ce prêt il y a 3 ans. 

Mon mari réclame une récompense que je trouve assez amère du fait que j'ai apporté pendant 33 ans : 13 ans de logement gratuit et 20 ans de logement à moitié prix (voir même quart du prix). De sa poche il n'a donné en tout et pour tout sur 33 ans, que 167e par mois sur 20 ans !

La maison étant estimée maintenant à 240 000 euros (enfin estimation de l'an dernier avant la crise) combien peut-il me réclamer ? L'avocat m'avait dit que je ne lui devais que la moitié du prêt (soit 30 000 euros : 2 = 15 000e) ; le notaire de mon mari rajoute la plus-value, plus des travaux, plus de l'argent que mon mari a eu de la succession de son père (et qu'il a dépensé pour lui à moitié et au quart pour notre fille) ; il me réclame aussi cet argent dépensé.

En fait il avait oublié que j'avais au départ la moitié de cette maison. Quand il a fait venir les agents immobilier pour l'évaluation de la maison et que je lui ai demandé à quoi il s'attendait, il m'a répondu : la moitié. C'est la maison de ma famille ; je ne veux pas la vendre et encore moins pour lui.

Au final il me demande 100 000e (pour 15 000 e d'investis je trouve ça extraordinairement profitable pour lui).
J'ai 52 ans, 2000 e de salaire mensuel.
Merci de votre réponse.

crinieredefeu · Accepted Answer

Si tu as la preuve que cette maison provient d'un héritage, donc un bien PERSONNEL et non un bien commun, tu ne lui dois RIEN !!!

luna10 · Answer

Bonjour,

crinieredefeu est dans le faux...

Si votre ex demande une récompense, c'est que vous étiez mariés sous un régime de communauté. Et au vu des éléments, certains doutes demeurent...


Vous avez acquis une portion d'un bien indivis. Ce bien reste un propre.
A défaut de preuve contraire, on présume que c'est la communauté qui a financé les 200 000 Frs (soit 30 000 € environ), pour que vous puissiez acquérir ce bien.
La communauté s'est donc appauvrie, tandis que votre patrimoine s'est enrichi.

Par conséquent, cela ouvre bien droit à une récompense au profit de la communauté, récompense qui ne peut être inférieure, ni à la dépense faite (la somme déboursée par la communauté), ni au profit subsistant (l'avantage réellement procurée au patrimoine emprunteur au jour de la liquidation).

Lors de l'acquisition, le bien avait une valeur de 60 000 €. La communauté a financé la moitié pour permettre son acquisition. Sa participation est donc de 50 %.
Le profit subsistant sera alors égal à 50 % de la valeur du bien au jour de la liquidation de votre régime, d'après l'état du bien au jour de l'acquisition. Il faut donc estimer la maison sans tenir compte de tous les travaux qui ont été effectués, les travaux ouvrant droit à une récompense distincte.


Pour tous les travaux effectués sur le bien, le profit subsistant est déterminé par la différence entre la valeur actuelle et celle du bien sans lesdits travaux.
Si les travaux étaient nécessaires, et que le profit subsistant y est inférieur, la récompense sera égale à la dépense faite.
A savoir que l'activité d'un époux, càd le travail manuel effectué directement par lui sur le bien propre, n'ouvre pas droit à récompense.


Pour l'argent reçu par succession de ses parents, votre ex doit rapporter la preuve que la communauté en a tiré profit. A défaut, il ne peut prétendre à récompense. Le simple fait d'avoir reçu une somme par héritage ayant été dépensée ne permet pas ipso facto d'en obtenir une.
Si la communauté a encaissé les deniers (deniers placés sur le compte-joint), il y a une présomption de profit retiré par elle. C'est alors à vous de rapporter la preuve que les fonds n'ont pas profité à cette dernière, que votre ex les a consommé pour son plaisir personnel. A défaut de preuves, récompense est due.


Sur le bien en question, vous en avez la pleine propriété, Monsieur ne pourra pas prétendre à la moitié ; mais vous serez redevable très certainement d'une somme d'argent envers la communauté (somme d'argent appelée récompense).

Une dernière chose, le fait que votre mari vivait avec vous gratuitement n'a, en principe, aucune incidence sur les règles de la liquidation du régime matrimonial.

Cordialement

luna10 · Answer

Je me demande si malgré tout il n'y a pas eu jurisprudence pour l'équivalent des loyers gratuits... En quelque sorte c'est de l'exploitation.

A ma connaissance, non...
D'ailleurs, un loyer ou un équivalent serait bien mal venu puisque les époux ont pour obligation d'avoir, pendant le mariage, un logement dit familial.


Si vous aviez été en location, il n'y aurait pas eu de récompense, puisque la communauté aurait payé les loyers. La communauté ne s'appauvrit pas au détriment de l'un des patrimoines propres.
Les loyers sont d'ailleurs une dette définitive de la communauté, càd que c'est cette dernière qui doit contribuer à la dette.

Dans votre cas, ce n'était pas à la communauté de contribuer à l'acquisition de la portion indivise, mais à vous avec vos deniers propres, et non vos gains et salaires qui sont des biens communs.
Certes, la somme acquittée était minime, mais la plus-value est énorme. La valeur du bien a quadruplé !! Maintenant, il ne faut pas oublier qu'il doit s'agir de la valeur actuelle du bien, sans tenir compte des éventuels travaux réalisés.

Et la récompense est au profit de la communauté, et non au profit de votre ex-époux. La communauté se partageant par moitié, que votre époux ne s'attende pas à recevoir 100 000 € tout bénéf...


Le notaire est censé être neutre. Il n'est pas là pour défendre les droits d'un ou l'autre des époux. Ce n'est pas un avocat. Et il est tenu à un devoir de conseil et d'information envers vous tout autant.


En règle générale, quand une personne possède un patrimoine immobilier propre et des revenus, il est préférable d'opter ou de modifier son régime matrimonial en celui de la séparation pour éviter le jeu des récompenses.

Cordialement

luna10 · Answer

Re-Bonsoir,

Malheureusement, ces éléments ne sont pas pris en compte lors de la liquidation du régime matrimonial. En règle générale, certains auraient ou ont du être pris en compte lors de l'instance en divorce pour l'application d'une éventuelle prestation compensatoire.

Vous n'aviez aucun patrimoine commun avec votre ex-époux, qui permettrait de "déjouer" (même si le mot ne convient pas vraiment) en partie le montant de la récompense ?
Pour l'heure, je ne vois qu'une réévaluation de votre bien immobilier par plusieurs professionnels, à ce jour, et de ne prendre en considération que la valeur la moins élevée (réévaluation à la baisse, mais sans pour autant sous-estimer le bien).

De toute façon, si ni vous, ni votre ex-époux êtes d'accord sur les valeurs, récompenses, créances, liquidation et partage de la communauté, seul le tribunal tranchera.

Seul votre avocat et votre notaire, au courant du dossier et ayant tous les éléments en main, seront plus aptes à vous répondre, et vous aiguiller...
Parfois, il faut savoir et oser s'imposer face à eux. Ils sont tenus à un devoir de conseil !!

Cordialement

Domi877 · Answer

S'il me force à vendre la maison de ma famille pour lui payer son "bouquet" je peux peut-être lui faire un procès pour spoliation d'héritage.
Quand il est arrivé dans ma vie : il n'avait rien dans les poches, et un salaire d'environ 1500euros, jamais nous n'aurions pu vivre dans les conditions que je lui ai apportées. Sans apport personnel, sans mon apport, l'achat d'une maison estimée (prix par lui le plus fort bien évidemment) à 240 000e aurait engendré un remboursement de 1454e par mois sur 20 ans (bien loin des 167euros qu'il a mis de sa poche !) Donc nous n'aurions pas pu !

Je suis écoeurée !

Ecoeurée parce qu'il n'a aucune reconnaissance, écoeurée parce qu'il veut tirer profit ! quel imbécile, nous n'avons qu'une fille : en me spoliant, il la spolie 

Ecoeurée parce que quand nous avons parlé de divorce il m'a dit " et comment je vais faire ? " ; il ne s'est pas soucié de savoir non plus comment j'allais faire moi seule. Je l'ai beaucoup pris par la main tout au long de ces années : c'est sûr qu'il a été heureux lui pendant ces 33 ans ! Moi j'ai assumé le bonheur de ma fille

Grâce à ces "amis dans l'immobilier" qui ne sont plus les miens bien évidemment, Mr est en train de s'acheter un appartement. Je pense que si je suis obligée de vendre, les vautours vont pointer leur nez, retaper la maison et la revendre et peut-être lui donner encore une "petite commission" ! Ils fêteront ça au restaurant, c'est sûr ! 

Alors j'ai bien envie moi de partir très-très loin. Et selon l'adage qui dit que "bien mal acquis ne profite jamais"... je leur souhaite ce qu'ils méritent ! 

Pour me défouler, il faut bien que je m'exprime : Je n'arrive pas à trouver le mot le plus adapté à la situation : spoliateur, parasite, profiteur, exploiteur, vermine, sangsue, gigolo, irresponsable, influençable, inconséquent, éternelle victime, mercantile, épicier, quincaillier et lâche !
Et j'implore le pardon de ma famille "qui est au cieux" si je ne peux plus conserver et embellir le bien qu'ils m'ont donné, un bien d'amour. Je pense qu'ils comprendront, il faut peut-être que je regarde plus loin, "hors les murs", c'est peut-être ça le "don" et mon seul héritage : celui-ci personne ne me le prendra !

Merci Luna et pardon pour ce défoulement mais ça fait du bien !

Domi877 · Answer

Des nouvelles : j'ai vu mon notaire, sans mon avocat bien sûr puisqu'il est injoignable !
Je suis contente : il est écoeuré comme moi et va essayer de faire revenir Monsieur à la raison !
Il dit aussi que ce "régime de la communauté" c'est n'importe quoi alors quoiqu'il en soit pour l'heure actuelle, j'aurais matière à me battre pour les autres femmes dans la même situation.

Mesdames, même si vous êtes amoureuses parce qu'il a un beau regard de velours, si vous vous mariez, faites des papiers devant les notaires l il ne vous en respectera que davantage. Je sais que ça parait mercantile.... mais après il y a un petit épicier qui se réveille sous le regard de braise qui se refroidit au fil du temps.... au fil de 33 ans ! Et pour ne pas en arriver, à ce regard de braise qui s'éteint : parlez-vous toujours... ne laissez pas les rancoeurs s'accumuler ; même si c'est pour préserver vos enfants, exprimez-vous.... gardez le lien ; pas facile !

Prenez garde Mesdames !

Je risque gros quand même mais je suis rassurée ; voyez-vous je n'ai ni bijoux de valeur, ni vêtement de prix, j'ai travaillé, j'ai entretenu un mari "indolent" et méchant il faut croire, qui n'a ni dignité ni honneur, mais au moins quelqu'un partage mon écoeurement et ma révolte ; je crois que je vais enfin dormir !

luna10 · Answer

Quel défoulement, mais bon, dans un sens, je peux vous comprendre... Et quel retournement de situation dans la foulée à la suite de votre conversation avec votre notaire...


Essayez de lui faire entendre raison ? Dans un optique purement morale éventuellement. Mais si Monsieur veut faire valoir ses droits, le tribunal tranchera très certainement en sa faveur.


Si vous voulez lui faire un procès pour spoliation d'héritage, c'est de l'utopie...
En revanche, éventuellement, si vraiment vous estimez que votre participation dans les charges du mariage a été excessive, ou à l'inverse, que votre ex-mari n'a pas participé aux charges du mariage à proportion de ses facultés, il n'est pas impossible d'obtenir un dédommagement.
L'action est envisageable, même si vous êtes divorcés, mais encore faut-il avoir des preuves ; et à savoir que le juge étant souverain, il peut y faire droit, comme rejeter votre demande.
Mais bon, ni le fait qu'il était hébergé gratuitement, ni le fait que vous êtes bientôt à la retraite n'entrent en considération par exemple...


En tout état de cause, comme je le conseille à tous les couples en présence d'un patrimoine propre, il faut opter pour un régime de séparation.
Espérons que votre situation s'arrange ! Et que d'autres vous soutiennent... Bonnes fêtes tout de même...

Partage communauté après divorce

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters