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gerber1
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mardi 11 novembre 2008
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14 déc. 2009 à 16:45
14 déc. 2009 à 16:45
Payez en liquide .
Le paiement par chèque peut être refusé par un commerçant, seul le paiement en espèces possède un « pouvoir libératoire » et ne peut être refusé (toutefois, le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint- art. L112-5 du Code monétaire et financier).
Deux exceptions :
-pour les transactions à partir de 3.000 € (TVA comprise) les particuliers doivent obligatoirement effectuer le paiement par l’intermédiaire d’une écriture sur un compte bancaire : chèque, virement, carte …,
- les commerçants qui adhérent à un centre de gestion agréé sont tenus, depuis 1979, d’accepter les chèques quel qu’en soit le montant,
Mais bien sûr il est courant et correct designaler ce refus par afichage.
Il vous reste à payer soit par CB, soit en espèces, et pour les paiments des abonnements par prélèvements mais , là ils vous le diront. Ils vous l'imposeront même !
Deux exceptions :
-pour les transactions à partir de 3.000 € (TVA comprise) les particuliers doivent obligatoirement effectuer le paiement par l’intermédiaire d’une écriture sur un compte bancaire : chèque, virement, carte …,
- les commerçants qui adhérent à un centre de gestion agréé sont tenus, depuis 1979, d’accepter les chèques quel qu’en soit le montant,
Mais bien sûr il est courant et correct designaler ce refus par afichage.
Il vous reste à payer soit par CB, soit en espèces, et pour les paiments des abonnements par prélèvements mais , là ils vous le diront. Ils vous l'imposeront même !
La législation juridique et financière évolue en permanence...