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1 réponse
Bonjour,
OUI, en cas de cohéritiers, il vous faut l'attestation pour le " véhicule provenant d'une
succession" une lettre de désistement de tous les autres cohéritiers en faveur de celui
qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur
accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux (en l'occurence vous).
Pour devenir le propriétaire du véhicule enregistré à la Préfecture de Police, vous avez
un délai pour mettre votre carte grise à votre nom, à partir du jour où le Notaire vous a
remis le document (attestation). Contactez votre assureur du contrat 'véhicule auto' pour
conduire le véhicule dont vous êtes devenu propriétaire ce jour-là.
Rendez-vous à la Préfecture de Police " avec les attestations de chacun des héritiers" que
le Notaire doit vous remettre.
Il vaut mieux avoir toutes les attestations avec vous car il est possible que l'on vous refuse
si il vous manque un document ce jour-là. 'est du vécu et
Cordialement.
OUI, en cas de cohéritiers, il vous faut l'attestation pour le " véhicule provenant d'une
succession" une lettre de désistement de tous les autres cohéritiers en faveur de celui
qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur
accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux (en l'occurence vous).
Pour devenir le propriétaire du véhicule enregistré à la Préfecture de Police, vous avez
un délai pour mettre votre carte grise à votre nom, à partir du jour où le Notaire vous a
remis le document (attestation). Contactez votre assureur du contrat 'véhicule auto' pour
conduire le véhicule dont vous êtes devenu propriétaire ce jour-là.
Rendez-vous à la Préfecture de Police " avec les attestations de chacun des héritiers" que
le Notaire doit vous remettre.
Il vaut mieux avoir toutes les attestations avec vous car il est possible que l'on vous refuse
si il vous manque un document ce jour-là. 'est du vécu et
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...