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Rompre un bail de location

cece - 15 déc. 2009 à 15:55
melany007 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 - 15 déc. 2009 à 16:02
Bonjour,
Je suis actuellement proprietaire d'un appartement en cours de location. je souhaiterai rompre le bail afin qu'un membre de ma famille puisse integrer l'appartement. J'ai lu à plusieurs reprises que c'était possible mais je ne connais ni la marche à suivre ni le délai de préavis accordé au locataire.
Merci de bien vouloir m'éclairer.

2 réponses

Réponse 1 / 2
melany007 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 11
15 déc. 2009 à 16:02
Il vaut mieux signifier le congé par un acte d'huissier, 6 mois à l'avance, en invoquant la reprise pour un membre de la famille (il y a des restrictions, c'e n'est possible que pour la famille proche, voir la loi du 6/07/1989 s'il s'agit d'un bail vide).
Bonne journée.
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Réponse 2 / 2
Harrap
15 déc. 2009 à 15:57
Clairement : vous ne pouvez pas rompre un bail en cours, même pour ce motif. La reprise s'effectue en fin de bail avec préavis donné au locataire 6 mois à l'avance au plus tard.
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