Valeur d'une lettre non signée

abricotea - 16 déc. 2009 à 23:05 - Dernière réponse :  abricotea
- 17 déc. 2009 à 09:45
Bonjour,
J'ai voulu résilier mon assurance auto dans le délai de 20 à réception de l'échéancier, conformément à la Loi Chatel. J'ai envoyé une lettre recommandé et j'ai reçu l'accusé de réception. Cependant mon assureur refuse de résilier mon contrat car j'ai oublié de signer la lettre et il me répond qu'elle est non conforme.
Ai-je un recours possible ? Une lettre sans signature est-elle non conforme ou illégale ?
Merci pour votre aide.
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Manuscrite la lettre ?
Non, lettre tapée à l'ordinateur mais avec mes coordonnées écrites.
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Si vous estimez qu’il ne pouvait y avoir de doute sur l’identité de l’émetteur du courrier (*) donc de votre volonté de mettre fin au contrat dans les délais impartis vous pouvez (et cela fonctionne très bien) saisir le Médiateur après avoir eu une confirmation écrite du refus de votre assureur.
Quel Médiateur ?
Soit celui de votre compagnie d’assurances (vous renseigner) soit le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) (coordonnées ci-dessous).
De toute façon ce dernier transmettra après vous avoir informé le dossier à son homologue de votre compagnie s’il y en a un.
Pas de problème, sur tous les dossiers que j’ai au à traiter, il y a toujours une réponse (rapide) à réception puis un avis définitif.
Médiateur de la FFSA
BP 290
75425 Paris Cedex 09
Mais, à mon sens, ne perdez pas de temps en vaines conjectures sur la valeur juridique d’un document non signé. x, ne p
(*) y compris par les coordonnées de l’émetteur de la RAR qui figurent sur le bordereau postal.
Je ne connaissais pas cette possibilité. est-ce gratuit ?
En tout cas, merci beaucoup pour votre aide !
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En plus c'est GRATUIT !
Et chaque fois que j'ai eu affaire à ce Médiateur ( je me répète) : réponse pour accuser réception du dossier assurée (!) et rapide. Et s'il y a un Médiateur au sein de la socité d'assurance concernée il y a transmission vers celui-ci.
Cordialement et bonnes Fêtes.
Merci Gérard ! Bonnes fêtes à vous !
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