Démission rapprochement de conjoint
christelle
-
17 déc. 2009 à 16:24
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 17 déc. 2009 à 17:17
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 17 déc. 2009 à 17:17
A voir également:
- Démission rapprochement de conjoint
- Lettre de demission association - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre de démission gratuite - Guide
- Lettre de démission bts ✓ - Forum démission
- Lettre dérogation scolaire rapprochement fratrie - - Modèles de lettres Famille
1 réponse
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
619
17 déc. 2009 à 17:17
17 déc. 2009 à 17:17
Bonjour,
La démission légitime pour suivi du conjoint n'est pas recevable pour un CDD, la rupture conventionnelle non plus.
La seule solution pour mettre fin au contrat de travail serait de convenir avec l' employeur d'une "rupture d'un commun accord" ; ou bien établir un avenant pour passer le CDD à terme précis (indication d'une date de fin) Cela est assimilé par Pole emploi à une perte involontaire d'emploi (droit au chomage)
Le préavis est d'un jour par semaine travaillée dans la limite de 15 jours maxi. .
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
La démission légitime pour suivi du conjoint n'est pas recevable pour un CDD, la rupture conventionnelle non plus.
La seule solution pour mettre fin au contrat de travail serait de convenir avec l' employeur d'une "rupture d'un commun accord" ; ou bien établir un avenant pour passer le CDD à terme précis (indication d'une date de fin) Cela est assimilé par Pole emploi à une perte involontaire d'emploi (droit au chomage)
Le préavis est d'un jour par semaine travaillée dans la limite de 15 jours maxi. .
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html