Titre executoire
chriskath
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17 déc. 2009 à 18:42
Afrikarnak - 4 mars 2010 à 09:46
Afrikarnak - 4 mars 2010 à 09:46
A voir également:
- Titre executoire
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit - Forum CAF
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- Titre executoire de saisie - Guide
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- Céder sa part indivise à titre gratuit - Forum Donation-Succession
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17 déc. 2009 à 20:45
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Bonsoir ,
Logiquement, le titre executoire est la consequence d'une décision d'un tribunal. N'avez vous pas eu un probleme qui soit passé en justice ?
Ce que recherche l'huissier, c'est de pouvoir vous remettre en main propre le document. S'il se presente sur votre lieu de travail, essayez de le recevoir "a l'ecart" pour garder une certaine discretion. Expliquez lui votre situation au niveau du logement. Il devrait comprendre.
Logiquement, le titre executoire est la consequence d'une décision d'un tribunal. N'avez vous pas eu un probleme qui soit passé en justice ?
Ce que recherche l'huissier, c'est de pouvoir vous remettre en main propre le document. S'il se presente sur votre lieu de travail, essayez de le recevoir "a l'ecart" pour garder une certaine discretion. Expliquez lui votre situation au niveau du logement. Il devrait comprendre.
chriskath
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13 février 2015
18 déc. 2009 à 11:56
18 déc. 2009 à 11:56
Merci pour votre réponse, je pense qu'il s'agit d'une maison de crédit, mais par contre, ce que j'ai appris aujourd'hui c'est que le centre de Cannes a appelé mon Directeur, qu'il lui a passé l'huissier au téléphone. Celui-ci voulait mon adresse, mon directeur n'a pas voulu la lui donner et ensuite, il lui a dit c'est que c'était grave et que compte tenu des circonstances, j'avais du souci à me faire et que je devais pas dormir sur mes deux oreilles.
Je me pose la question avait-il le droit de venir sur mon lieu de travail et de dire de telles choses à mon directeur ?
Merci pouv votre réponse
Je me pose la question avait-il le droit de venir sur mon lieu de travail et de dire de telles choses à mon directeur ?
Merci pouv votre réponse
Bonjour..
Normalement l'Huissier ne peux que demander l'adresse et ne doit pas faire des commentaires sur la supposée affaire.. Cette manière de faire (Dénigrement auprès de la famille du voisinage ou de l'employeur ..) fait penser à du Recouvrement Amiable douteux.. C'est une 'mise en pression' afin de conditionner la 'cible'...
As tu souvenir de faits pouvant justifier la survenue d'un supposé Huissier (Crédit non honoré, Jugement..)?? En cas de doute pour le Titre Exécutoire tu peux aller au Greffe vérifier (Donner la période probable d'un éventuel Jugement..).
A+
Normalement l'Huissier ne peux que demander l'adresse et ne doit pas faire des commentaires sur la supposée affaire.. Cette manière de faire (Dénigrement auprès de la famille du voisinage ou de l'employeur ..) fait penser à du Recouvrement Amiable douteux.. C'est une 'mise en pression' afin de conditionner la 'cible'...
As tu souvenir de faits pouvant justifier la survenue d'un supposé Huissier (Crédit non honoré, Jugement..)?? En cas de doute pour le Titre Exécutoire tu peux aller au Greffe vérifier (Donner la période probable d'un éventuel Jugement..).
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chriskath
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13 février 2015
22 févr. 2010 à 17:39
22 févr. 2010 à 17:39
Bonjour,
Je reviens vers vous par rapport à mon titre exécutoire. Hier (donc 2 mois après l'appel à mon Directeur), j'ai reçu un appel d'un huissier à mon travail (comme je réponds au téléphone, j'ai eu l'appel), une personne m'a demandé si Mme ..... (moi) travaillait toujours là, ce à quoi j'ai répondu oui, et il m'a dit vous êtes peut-être Mme .... J'ai répondu "oui" et il m'a dit j'ai un pli venant d'un huissier à vous remettre, je peux vous l'amener chez vous. Je lui ai dit non . Il m'a donc demandé si j'étais là la semaine prochaine, ce à quoi j'ai répondu également oui. Il m'a dit qu'il passerait et il a raccroché.
Je me posais la question, par rapport à un titre exécutoire, dans la mesure où l'huissier n'a pas d'adresse personnelle, auprès de quel tribunal va-t-il faire sa demande ? Il semblerait que ce soit le tribunal de Cannes qui l'ait délivré, puisqu'il a dit à mon employeur qu'il ne pouvait pas venir parce que c'était une autre ville, il fallait qu'il demande à un autre huissier d'une autre ville. De plus, cela fait quand même 2 mois pour la 1ère intervention, un délai aussi long est-ce normal ?
De plus je sais qu'un titre executoire est une décision de justice, mais que contient-elle et qu'elle est la suite donnée ?
Merci pour votre réponse
Je reviens vers vous par rapport à mon titre exécutoire. Hier (donc 2 mois après l'appel à mon Directeur), j'ai reçu un appel d'un huissier à mon travail (comme je réponds au téléphone, j'ai eu l'appel), une personne m'a demandé si Mme ..... (moi) travaillait toujours là, ce à quoi j'ai répondu oui, et il m'a dit vous êtes peut-être Mme .... J'ai répondu "oui" et il m'a dit j'ai un pli venant d'un huissier à vous remettre, je peux vous l'amener chez vous. Je lui ai dit non . Il m'a donc demandé si j'étais là la semaine prochaine, ce à quoi j'ai répondu également oui. Il m'a dit qu'il passerait et il a raccroché.
Je me posais la question, par rapport à un titre exécutoire, dans la mesure où l'huissier n'a pas d'adresse personnelle, auprès de quel tribunal va-t-il faire sa demande ? Il semblerait que ce soit le tribunal de Cannes qui l'ait délivré, puisqu'il a dit à mon employeur qu'il ne pouvait pas venir parce que c'était une autre ville, il fallait qu'il demande à un autre huissier d'une autre ville. De plus, cela fait quand même 2 mois pour la 1ère intervention, un délai aussi long est-ce normal ?
De plus je sais qu'un titre executoire est une décision de justice, mais que contient-elle et qu'elle est la suite donnée ?
Merci pour votre réponse
Bonjour..
Un Titre Exécutoire est en fait un Jugement revêtu de la formule :
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
Le Jugement - après signification- devient exécutoire, c'est à dire que l'on peut recourir au Recouvrement Forcé (Une saisie..).
Attention! La signification peut être faite en Mairie du dernier domicile connu (si l'Huissier ne connait pas l'adresse valide) et donc rester ignoré du destinataire.. Il vaut mieux savoir de quoi il retourne afin de s'organiser..Mais as tu vraiment une affaire du passé qui pourrait refaire surface?
A+
Un Titre Exécutoire est en fait un Jugement revêtu de la formule :
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
Le Jugement - après signification- devient exécutoire, c'est à dire que l'on peut recourir au Recouvrement Forcé (Une saisie..).
Attention! La signification peut être faite en Mairie du dernier domicile connu (si l'Huissier ne connait pas l'adresse valide) et donc rester ignoré du destinataire.. Il vaut mieux savoir de quoi il retourne afin de s'organiser..Mais as tu vraiment une affaire du passé qui pourrait refaire surface?
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Afrikarnak
22 févr. 2010 à 18:00
22 févr. 2010 à 18:00
Oui, j'étais en surendettement, donc des crédits ce n'est pas ce qui manque. Mais dire de quelle maison de crédit, je ne saurais le dire.
Par contre qu'il mette 2 mois pour me rappeler est-ce courant ? Compte tenu des propos tenus à mon Directeur je pensais sincèrement qu'il s'agissait d'une agence de recouvrement.
Par contre qu'il mette 2 mois pour me rappeler est-ce courant ? Compte tenu des propos tenus à mon Directeur je pensais sincèrement qu'il s'agissait d'une agence de recouvrement.
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22 févr. 2010 à 17:55
22 févr. 2010 à 17:55
Bonjour ,
Un pli venant d'un huissier ?? En general ils ne font pas appel a un larbin pour remettre des documents officiels . Ils ont leurs propres "livreurs".
Quand cette personne viendra vous livrer et qu'elle se dit huissier ou clerc, dites lui simplement qu'il ne doit avoir aucune difficulté a prouver ce qu'il avance comme "qualité". Vous risquez de le mettre mal a l'aise s'il n'est pas celui annoncé.
Un pli venant d'un huissier ?? En general ils ne font pas appel a un larbin pour remettre des documents officiels . Ils ont leurs propres "livreurs".
Quand cette personne viendra vous livrer et qu'elle se dit huissier ou clerc, dites lui simplement qu'il ne doit avoir aucune difficulté a prouver ce qu'il avance comme "qualité". Vous risquez de le mettre mal a l'aise s'il n'est pas celui annoncé.
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22 févr. 2010 à 18:02
22 févr. 2010 à 18:02
Je vais attendre sa venue et puis je verrai bien. Il m'a surpris quand il m'a appelé sinon j'aurais demandé plus de renseignements.
Bonjour,
L'huissier est venu ce matin me porter une signification d'ordonnannance exécutoire aux fins de saisie. Est jointe une injonction datant du 06 février 2007. J'ai fait un prêt en décembre 2001. Je n'ai plus pu payer en 2002 suite à un licenciement. J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté en octobre 2002. J'ai payé pendant les 17 mois ce qui nous amène au mars 2004. J'ai redeposé un dossier de surendettement qui a été refusé en 2004 (si je me souviens bien des dates). J'ai entendu parler de forclusion, comment cela se passe-t-il ?
Merci pour votre réponse
L'huissier est venu ce matin me porter une signification d'ordonnannance exécutoire aux fins de saisie. Est jointe une injonction datant du 06 février 2007. J'ai fait un prêt en décembre 2001. Je n'ai plus pu payer en 2002 suite à un licenciement. J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté en octobre 2002. J'ai payé pendant les 17 mois ce qui nous amène au mars 2004. J'ai redeposé un dossier de surendettement qui a été refusé en 2004 (si je me souviens bien des dates). J'ai entendu parler de forclusion, comment cela se passe-t-il ?
Merci pour votre réponse
Bonjour..
Regarde ici à propos de la forclusion et, en fonction de tes éléments, vois si elle t'est acquise:
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Si forclusion il faut faire opposition rapidement (Délai d'un mois..).
Bonne suite..
Regarde ici à propos de la forclusion et, en fonction de tes éléments, vois si elle t'est acquise:
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Si forclusion il faut faire opposition rapidement (Délai d'un mois..).
Bonne suite..
Bonjour,
J'ai regardé les dates. J'ai redéposé un dossier de surendettement en décembre 2004. Il a été refusé par la banque de france j'ai fait appel et le tribunal a rejeté mon dossier le 08/11/2005 par le jex. L' huissier s'est présenté à mon travail le 24 février comme je le disais plus haut avec une signification d'une ordonnance exécutoire et commandement aux fins de saisie vente.
Il a été joint une injonction de payer reçue le 7 février 2007 par le tribunal de grasse. L'ordonnance en-dessous est datée du 24 mai 2007.
Signification datée du 04/06/2007 vu sans opposition datée du 22/10/2007, PV de recherches infructueuses
et au dos il y a un tampon, En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis" mais je n'arrive pas à lire la date.
Que dois-je faire ? Sachant que je ne peux pas payer (15000 €)? J'ai déjà une saisie sur salaire et je peux payer 50 € par mois pas plus. Je ne veux pas redéposer de dossier de surendettement car certains créanciers n'ont pas fait d'injonction et je ne veux rien réveiller.
Merci pour votre aide
J'ai regardé les dates. J'ai redéposé un dossier de surendettement en décembre 2004. Il a été refusé par la banque de france j'ai fait appel et le tribunal a rejeté mon dossier le 08/11/2005 par le jex. L' huissier s'est présenté à mon travail le 24 février comme je le disais plus haut avec une signification d'une ordonnance exécutoire et commandement aux fins de saisie vente.
Il a été joint une injonction de payer reçue le 7 février 2007 par le tribunal de grasse. L'ordonnance en-dessous est datée du 24 mai 2007.
Signification datée du 04/06/2007 vu sans opposition datée du 22/10/2007, PV de recherches infructueuses
et au dos il y a un tampon, En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis" mais je n'arrive pas à lire la date.
Que dois-je faire ? Sachant que je ne peux pas payer (15000 €)? J'ai déjà une saisie sur salaire et je peux payer 50 € par mois pas plus. Je ne veux pas redéposer de dossier de surendettement car certains créanciers n'ont pas fait d'injonction et je ne veux rien réveiller.
Merci pour votre aide
ll s'agit d'une ordonnance portant injonction de payer a priori tout à fait régulière: les délais de six mois puis d'un mois ont été respectés. La formule executore a été apposée car vous n'avez pas formulé d'opposition suite à la signification
Il n'y a plus de contestation possible.
Il n'y a plus de contestation possible.
Bonjour..
Tu peux toujours essayer de faire une proposition mais l'Huissier n'a pas obligation d'accepter...
Ta proposition doit être bien ciblée.. En cas de saisie il y a un maximum défini par:
https://www.service-public.fr#N10202
La partie saisissable sera répartie au prorata du restant à payer des 2 saisies...
A toi de faire une proposition 'réaliste' c.à.d pas trop éloignée de ce qu'on pourrait te prendre par force.. Si tu as 15.000 à payer, à raison de 50/mois cela donne 25 ans! Il serait étonnant que ce soit accepté..
Quant aux autres dettes ne te manifeste pas et attend leur forclusion..
Pas facile..
A+
Tu peux toujours essayer de faire une proposition mais l'Huissier n'a pas obligation d'accepter...
Ta proposition doit être bien ciblée.. En cas de saisie il y a un maximum défini par:
https://www.service-public.fr#N10202
La partie saisissable sera répartie au prorata du restant à payer des 2 saisies...
A toi de faire une proposition 'réaliste' c.à.d pas trop éloignée de ce qu'on pourrait te prendre par force.. Si tu as 15.000 à payer, à raison de 50/mois cela donne 25 ans! Il serait étonnant que ce soit accepté..
Quant aux autres dettes ne te manifeste pas et attend leur forclusion..
Pas facile..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...