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Législation autour des ERP de catégories 5 [Résolu/Fermé]

Nicolas59 - Dernière réponse le 19 avril 2012 à 16:57
Bonjour,
j'effectue pour une association une recherche sur un point législatif immobilier. Nous sommes propriétaire de bâtiments et certaines salles sont utilisés pour des activités diverses dont des activités avec du public.
De fait ces salles, même si elles n'ont pas été conçus pour être des ERP, sont utilisés comme des ERP. Vu leurs petites tailles, ce sont clairement des ERP de catégories 5.
Nous voulons être aux normes sur la sécurité ET l'accessibilité. Cependant deux points ne sont pas clair et j'aimerais trouver une référence juridique (l'article de loi par exemple) qui permettrait de savoir exactement quoi faire.
Premier point : Est-ce que les ERP de catégorie 5 doivent avoir un registre de sécurité?
Second point : Est-ce qu'on doit faire passer la commission de sécurité pour des ERP de catégorie 5?
Si vous avez une petite idée de la réponse, ou si vous connaissez la réponse, merci de m'en faire part :) !
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Là, pas d'accord, on m'a supprimé tout un post où je citais d'importants articles qui donnaient la réponse.

I) SSIAP dit que le Code de la Construction et de l'Habitation n'est pas le maître.

Depuis quand, un Code n'est plus une référence ? L'article R123-51 impose le registre de sécurité dans les ERP des 4 premières catégories et l'article R123-14 en dispense les ERP 5ème catégorie :

http://droit-finances.commentcamarche.net/...

http://www.legifrance.gouv.fr/...

II) SSIAP parle du réglement de sécurité.

Déjà, il ne peut le citer. En 5ème catégorie, il s'agit de l'arrêté du 22 juin 1990 qui n'impose le registre de sécurité que dans les locaux à sommeil, en 5ème catégorie. Il existe un autre réglement de sécurité, l'arrêté du 25 juin 1980. Il est rédigé en 4 livres. Le 2ème livre, qui parle de registre de sécurité (article MS51), ne concerne que les ERP des 4 premières catégories :

http://droit-finances.commentcamarche.net/...

III) SSIAP parle de plan de prévention :

Il ne sait pas ce dont il s'agit, cela ne concerne pas le personnel et n'a rien à voir ici.

IV) Il parle de plan d'évacuation plus incendie.

Plus incendie ? C'est quoi ça, ça n'existe pas. Par contre le plan d'évacuation ne concerne que les ERP en étages.

V) Matos anti incendie obligatoire ?

Quel est ce langage ? Ce "matos anti incendie" a des noms différents et c'est important surtout qu'ils ne sont pas tous obligatoires.

Ensuite, j'ai bien cité un lien belge mais pas pour y citer un texte mais y trouver un modèle de registre de sécurité (non obligatoire en 5ème catégorie) à télécharger. Il faudrait donc déjà bien lire avant de raconter n'importe quoi, surtout qu'il dit que l'incendie est un métier mais qu'il n'y connaît rien.

Enfin, pour ceux qui ont du mal avec les textes, comme SSIAP, voici un lien émanant d'un site du gouvernement (et non de n'importe quel pékin). Lisez bien le 3ème châpitre "La tenue d'un registre de sécurité" qui dit exactement comme moi :

http://www.eure-et-loir.pref.gouv.fr/...

Je tiens à préciser que la sécurité incendie est mon métier que j'exerce TOUS LES JOURS depuis 30 ans et que donc tous ces textes cités sont bien réels et que SSIAP n'en a pas cité un mais dit ce qui lui passait par la tête.

S'il vous plaît, ne supprimez pas ce post, comme' vous l'avez fait précédemment, il n'y a pas d'attaque personnelle mais un sacré travail de recherches, que j'ai dû faire par 2 fois, pour appuyer mes dires et éclairer Nicolas.

JM30- 20 janv. 2011 à 01:01
J'ai très apprécier ces informations qui sont claires et qui font références avec précisions à la réglementation des ERP de 5ième Catégories.
J'ai une question concernant l'interprétation de l'article PE27 '' Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique, conforme aux normes (NF S 60-302), sous forme d'une pancarte indestructible, doit être apposé à l'entrée, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan comporte l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des
équipements de sécurité''.
Pour un établissement ERP de 5ième catégorie type W effectif total inférieur à 50 personnes et situé en rez de chaussée, faut il positionner un plan ? En lisant les textes je pense que cela n'est pas nécèssaire.
Si ce même établissement est doté d'un étage ou d'un sous sol, me faut il positioner un plan pour facliter l'intervention des pompiers ?
En te remerciant.
découragée- 26 août 2011 à 14:47
Bonjour,

J'ai créer mon atelier et j'ai déposé un dossier concernant une prime possible à la communauté de commune qui (a mis un an!!) à m'informer qu'il fallait que je fasse un dossier sécurité
J'ai réalisé ce dossier avec bien du mal pour trouver les informations correspondant à mon activité.. En effet c'est un atelier que l'on peut considérer comme un atelier d'artiste. Il n'est pas ouvert au public, je participe seulement, à raison de 3 fois par an, à des portes ouvertes d'ateliers d'artistes (évènement régionaux).
J'ai fini par avoir un contact auprès d'un major qui m'a très bien renseignée et même aidé à remplir ce fameux dossier. Il a déterminé que mon atelier était de catégorie 5.
Puis, on m'a informé qu'il fallait aussi un dossier accessibilité. J'ai eu un contact qui m'a indiqué qu'il suffisait que je fasse une notice de sécurité. La communauté de communes a confirmé cela.
Et aujourd'hui on m'annonce que l'avis est défavorable sur l'accessibilité. Pour la sécurité pas encore de réponse (ca fait que deux mois que j'ai donné le dossier....
Après un an et demi de démarches et de bâtons dans les roues, je ne vous cache pas ma lassitude!! Malheureusement j'ai besoin de finaliser ce dossier d'une part pour obtenir le prime qui serait un fameux coup de pouce pour mon installation, et d'autre art car mon souhait est d'être dans les règles!
Cependant ras le bol de me retrouver devant des murs, des personnes incompétentes (excusez-moi mais j'en ai fait le constat bien à mes dépends et ma déception est grande!!), et ras le bol d'avoir des questions sans réponses!! J'aimerais juste un coup de pouce, un lien d'un texte simple et qui me permettrait d'y voir plus clair dans ces dossiers...
J'ai lu les liens qui précèdent mais je n'ai pas trouver de réponses claires.
Il faut dire que mon métier n'est pas celui de connaitre tout ça, je suis artisan et j'aimerai qu'on me laisse faire mon métiers simplement.....
Merci d'avance pour votre aide.
Pepito421- 26 août 2011 à 16:44
Bonjour,

Déjà, vous êt'es régi p&ar le Code de la Construction et de l'Habitation. Vous y trouverez des articles réservés aux ERP
:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20110826

Ensuite, vous êtes régi par l'arrêté du 22 juin 1990 qui traite plus particulièrement des ERP de 5ème catégorie :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000525278&fastPos=6&fastReqId=1303114470&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Là, vous aurez tout vous concernant.
Carteret- 3 janv. 2012 à 17:57
bonjour

j'aimerai savoir où je peux trouver la législation concernant des erp de catégorie 5 reglementation des portes du mobiliers de tout cela concerne une petite chocolaterie

merci
Seblveb- 19 avril 2012 à 16:57
Attention registre obligatoire ... le R123-14 dit bien que les ERP 5 sontsoumis aux articles R. 123-43 à R. 123-52. donc l'article R123-51 est compris dedant... !!!
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Bonjour,

Cette partie réglementaire est traitée par le Code de Construction et de l'Habitation :
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant
du public.

Articles 123-1 à 123-55.

Pour les résumer, les éts de 5ème catégorie ne sont pas tenus à la tenue d'un registre de sécurité (sauf s'ils ont des locaux à sommeil) mais c'est toujours conseillé. Seuls les éts des 4 premières catégories ont l'obligation.
Un registre de sécurité n'a pas de "format" imposé. Il peut être réalisé sur un simple cahier de brouillon sur lequel on écrira, en couverture, "Registre de sécurité". Vous pouvez aussi taper cette adresse :
http://www.espace.cfwb.be/sippt/GENER03.htm
et vous pourrez télécharger un modèle de registre de sécurité à mettre dans un classeur.

En 5ème catégorie, le passage de la commission de sécurité n'est pas systématique mais le maire peut la demander pour l'ouverture.

Cordialement.

Rouletabille- 4 déc. 2010 à 11:03
Bonjour,

Je suis président d'une association louant un établissement recevant du public et classé catégorie 5. Nous sommes en litige avec notre propriétaire concernant la mise aux normes de ces locaux puisque celui-ci refuse de nous aider à faire le necessaire. J'ai entendu (puisque je n'arrive pas à trouver le texte de loi) que le devoir du propriétaire en matière de location d'espaces est de mettre aux normes ces espaces et de changer ses statuts (actuellement 'entrepôt') afin que le lieu réponde aux normes d'hygiène & sécurité d'un ERP. Existe-t'il un tel texte ou est-ce une rumeur ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses sur ces deux problèmes, cordialement,
chris- 16 sept. 2011 à 04:41
Cela m'interesse également car il s'agissait de bureaux non ouverts au public et moi j'ai une activité qui reçoit du public. Quelles sont les obligations du bailleur ?
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Bonsoir,

Le plus simple est de vous rendre à la DDT la plus proche de chez vous et de lui poser clairement la question puisque c'est elle qui émet les avis lors des permis en ERP.

Cordialement

02Marie 985Messages postés mercredi 29 octobre 2008Date d'inscription 7 décembre 2014Dernière intervention - 18 mai 2010 à 11:19
moi aussi mon m'a supprimé un post ou je parlais de l'ERP en général (accessibilité et incendie) je maintiens à dire que les dossiers sont traités ensemble ! SSIAP a bien répondu pour l'incendie moi je reconseille à nouveau de vous rapprocher de la DDT pour les mises aux normes accessibilité qui sont obligatoires désormais.
02Marie 985Messages postés mercredi 29 octobre 2008Date d'inscription 7 décembre 2014Dernière intervention - 18 mai 2010 à 11:19
Merci pour les -2 pts ca ne sert vraiment à rien de donner des conseils !!!
Utilisateur anonyme - 7 août 2010 à 18:32
Lisez bien l'arrêté du 25 juin 1980, correctement et vous verrez bien Marie, que je suis dans le vrai.
Utilisateur anonyme - 7 août 2010 à 18:36
Et, s'il vous plaît, ne supprimez pas le post ci-dessus, comme vous l'avez fait il y a 10 minutes sinon ce post se termine sur une mauvaise réponse. Il suffit juste de lire correctement les textes que je citent, tout y est. Par ailleurs, ce post est correct, etc, etc, ..... Merci.
doudou- 13 janv. 2011 à 10:21
hé oui enfin quelq'un d'inlelligent ceci est tres interessant je peux vous dire que à moi cela m'a servi merci MR et 02 marie venez chez nous les pompiers et vous verez si la sécurité ca sert à rien suivit des conseils. bla bla bla .Merci.
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Pour les articles, j'ai oublié le "R" (R123-1 à R123-55).

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Ben oui, tout se perd.

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Grand merci à "Idiotduvillage" pour toutes vos précisions qui ont éclairé ma lanterne sur les qualifications des ERP et du caractère obligatoire de la tenue du registre de sécurité des 4 premières catégories.

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Bonjour,
Il n'y a pas de commission de sécurité ET d'accessibilité sur les ERP de 5ème catégorie pas plus que l'obligation d'un le cahier de sécurité. (Ce sont les CDSA : Commissions Départementales d'Accessibilité et de Sécurité qui donnent leur avis lors d'ouverture au public). Toutefois, il convient toujours d'avoir à l'esprit, l'usage et l'autonomie des personnes en situation de handicap. que ce soit pour les ouvertures de portes en tirant ou en poussant, les SAS, ou les circulations horizontales et verticales. + + + .
En tant que responsable, je ne saurais trop vous recommander de créer un registre et d'en faire signer les acteurs ou utilisateurs au cours de vos réunions. Même si cela n'a pas de caractère obligatoire, vous aurez au moins un document qui vous permettra d'établir un constat de l'existant, les améliorations possibles ou techniquement irréalisables et le cas échéant de vous y reporter ...

Il est certain qu'un jour ou l'autre au cours de notre vie, nous serons tous concernés par l'inaccessibilité.
Qui ne sera pas un jour ou l'autre à mobilité réduite ... bras dans le plâtre ou jambe cassée ... ne serait-ce! .....
Nous travaillons aussi pour nous ... valides ...........

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Bonjour,

En faites, je suis dans la sécurité incendie depuis 10 ans et je me rend compte que les personnes ne sont vraiment pas aidé lors de la création de boutique, petit commerce et tout autre petit établissement de 5ème Catégorie.

Je travaille énormément pour des municipalités, des ERP de 1ère à 4ème catégories et des établissements soumis au code du travail.

Lors d'une demande, j'essaye de guider les chefs d'établissements de 5ème catégories dans le domaine de l'incendie selon le code de la construction et de l'habitation.

Mon impression est que mon travail auprès de cette catégorie ne sert à rien car je n'arrive pas à répondre à la question "qu'est ce que je risque en cas d'incendie si je ne mets pas de matériel incendie dans mon bâtiment ?" ....?

En effet, très peut sont confronté à cette commission de sécurité et je me suis rendu compte qu'aucune sanction ne peut être rencontré en cas d'incendie et de non respect du code.

La seul satisfaction que j'ai, c'est quand le responsable d'un établissement comprend "l'utilité" (et non l'obligation) de la présence d'un extincteur dans son local.

Peut être que je manque d'information et que je dépasse mon rôle dans la vente de matériel incendie mais j'aimerais accompagner mes clients le mieux possible.

Avez vous quelques exemples ?

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Bonjour,

Et il ne dit pas merci, le petit Nicolas59 ?
Incroyable.. nourris, pas élevés !

Au revoir.

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La commission de sécurité ne passe pas dans un Ets de 5ieme catégorie ( donc dît de groupe 2)

Le code de la construction n'est pas le "maitre" :

Il y a le réglément incendie spécifique plus le code du travail ( dans votre cas même si le personnel est bénévol..il est actif donc il travaille .. = plan de prévention

Le registre de sécurité est obligatoire.

Un plan d'évacuation plus incendie et matos anti incendie : obligatoire..

A partir du moment ou vous recevez du public vous êtes un ERP et responsable en tant qu'organisateur, locataire de la salle, site..ou propriétaire des lieux...


L'incendie est un métier..

Rouletabille- 25 nov. 2010 à 00:17
Bonjour,

Étant président d'une association louant un établissement recevant du public et classé catégorie 5 nous avons eu deux contrôles de la commission H&S de la mairie depuis notre ouverture en juin 2009. Je cherche à comprendre pourquoi la mairie a réussie à autoriser de tels contrôles puisque d'après vos dires cela est impossible aux yeux de la loi.

De plus, nous sommes en litige avec notre propriétaire concernant la mise aux normes puisque celui-ci refuse de nous aider à faire le necessaire. J'ai entendu (puisque je n'arrive pas à trouver le texte de loi) que le devoir du propriétaire en matière de location d'espaces est de mettre aux normes cet espace et de changer ses statuts (actuellement 'entrepôt') afin que le lieu réponde aux normes d'H&S d'un ERP. Existe-t'il un tel texte ou est-ce une rumeur ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses sur ces deux problèmes, cordialement,
Josh Randall 13297Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 3 mars 2015Dernière intervention - 25 nov. 2010 à 00:25
Bonjour
Je cherche à comprendre pourquoi la mairie a réussie à autoriser de tels contrôles puisque d'après vos dires cela est impossible aux yeux de la loi. 
.
En fait ce qui n'a pas bien été précisé c'est que il n'y a pas caractère obligatoire pour qu'une commission de sécurité passe dans un établissement de 5ème catégorie.
Cependant la mairie peut demander à ce qu'une commission puisse passer lors de l'ouverture de l'établissement, et cette commission peut repasser pour lever les éventuelles réserves qui ont pu être émises.
Rouletabille- 25 nov. 2010 à 10:31
Merci pour votre réponse rapide, claire et précise.
Spad62- 11 févr. 2012 à 19:07
Je vous remercie pour votre réponse,
Réponse
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Pour le lien internet inscrit par l"idiot du village" : ce lien ne concerne que la belgique et non la france.

Les seuls textes valables : sont ceux des pays concernés plus la législation européenne.

A chaque pays sa législation plus celle de l'europe = XXXX lois..

L'incendie est un métier...

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