Vente de logement et droit du locataire
maxi
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22 déc. 2009 à 11:05
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 déc. 2009 à 11:32
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A voir également:
- Vente de logement et droit du locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
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lbigaret
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22 déc. 2009 à 11:32
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Déjà lire :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
et ensuite étendre aux autres formes de bail
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
et ensuite étendre aux autres formes de bail
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