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1 réponse
Bonjour,
Un contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Pour autant, dans certaines situations, un impôt sera dû au Trésor :
- 20 % du capital versé après abattement de 152 500 € par bénéficiaire si le contrat a été ouvert depuis le 20.11.91 pour les primes versées depuis le 13.10.98 et si ces primes ont été versées avant les 70 ans de l'assuré(e).
- Si les primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré, on applique dans votre cas le barème des droits de succession en ligne directe pour la part de prime excédant 30 500 €. Les intérêts sont exonérés.
Ci-dessous, le barème des droits :
Moins de 7 922 € , 5% ;
Entre 7 922 € et 11 883 € , 10% ;
Entre 11 883 € et 15 636 €, 15% ;
Entre 15 636 € et 542 043 €, 20%, etc.
Le code des assurances (art 132-13) prévoit que :
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant."
Avec cependant un "bémol" :
"Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés."
Autrement dit, les parents des bénéficiaires ne peuvent s'opposer à cette stipulation que dans la limite, assez floue je vous l'accorde, de primes "manifestement exagérées".
Cordialement.
Un contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Pour autant, dans certaines situations, un impôt sera dû au Trésor :
- 20 % du capital versé après abattement de 152 500 € par bénéficiaire si le contrat a été ouvert depuis le 20.11.91 pour les primes versées depuis le 13.10.98 et si ces primes ont été versées avant les 70 ans de l'assuré(e).
- Si les primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré, on applique dans votre cas le barème des droits de succession en ligne directe pour la part de prime excédant 30 500 €. Les intérêts sont exonérés.
Ci-dessous, le barème des droits :
Moins de 7 922 € , 5% ;
Entre 7 922 € et 11 883 € , 10% ;
Entre 11 883 € et 15 636 €, 15% ;
Entre 15 636 € et 542 043 €, 20%, etc.
Le code des assurances (art 132-13) prévoit que :
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant."
Avec cependant un "bémol" :
"Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés."
Autrement dit, les parents des bénéficiaires ne peuvent s'opposer à cette stipulation que dans la limite, assez floue je vous l'accorde, de primes "manifestement exagérées".
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2018 à 15:51