PLU annulé, terrain devenu non constructible
isabruno
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22 déc. 2009 à 22:01
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 18 sept. 2014 à 09:23
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12 réponses
soleilen73
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24 déc. 2009 à 15:34
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Bonjour, déposez votre permis de contruire , environ 2 mois, et avec un avocat vous saisissez le TA dans 8 mois vous pourrez probablement construire .