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5 réponses
gerber1
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28 août 2021
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23 déc. 2009 à 18:13
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Je suis allé dans un magasin d'optique "" connu "" pour le remplacement d'un verre ,achat comptant .
On m'a fait 10 % de remise .
Alors que je pouvais payer en 3 fois gratis
On m'a fait 10 % de remise .
Alors que je pouvais payer en 3 fois gratis
gerber1
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28 août 2021
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23 déc. 2009 à 18:27
23 déc. 2009 à 18:27
Non
Je vous disais celà en passant .
Votre question ??? je crois que d'autres personnes plus compétentes sauront vous renseigner
Cdlt
Je vous disais celà en passant .
Votre question ??? je crois que d'autres personnes plus compétentes sauront vous renseigner
Cdlt
Il doit s'agir de l'article L 311-17 du Code de la consommation
" Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais au sens des articles L. 311-4 à L. 311-6, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre. Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret. "
Cordialement et bonnes Fêtes.
" Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais au sens des articles L. 311-4 à L. 311-6, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre. Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret. "
Cordialement et bonnes Fêtes.
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Suite à mon précèdent message...
...si vous me faites une ristourne sur ce forum je vious cherche les "modalités fixées par décret"....
OK ?
...si vous me faites une ristourne sur ce forum je vious cherche les "modalités fixées par décret"....
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