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flocroisic
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26 déc. 2009 à 20:34
26 déc. 2009 à 20:34
un communiqué n'est pas une loi.
en outre le communiqué dit que si la personne était titulaire du rmi avant le rsa , elle peut bénéficier de l'exonération ( car titulaire du rmi l'année N-1 : comme le prévoit la loi ) mais ce n'est pas le cas si pas au rmi , l'année précédente
en outre le communiqué dit que si la personne était titulaire du rmi avant le rsa , elle peut bénéficier de l'exonération ( car titulaire du rmi l'année N-1 : comme le prévoit la loi ) mais ce n'est pas le cas si pas au rmi , l'année précédente
26 déc. 2009 à 20:39
26 déc. 2009 à 20:40