Releve de charge et tacité de bail

theo57070 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2009 - 28 déc. 2009 à 10:59
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 28 déc. 2009 à 11:30
Bonjour,

alors voila ma question depuis presque 6 ans que je suis locataire et que je paie regulierement mrs loyers et mes charges ,a ce jour ma proprietaire ne ma jamais donner de relever de charge y t'il une loi qui l'oblige a le faire ?
ensuite ma deuxieme question avec la tacite de reconduction de bail doit elle m'informer de la reconduction de celui ci et si oui dans quel delais impartit

avec mes remerciements

bien amicalement

2 réponses

Bonjour,

elle doit effectivement vous fournir le releve annuel de charges pour faire une eventuelle regularisation (en votre faveur ou non)pour que vous payiez les vraies depenses inherentes au logement.

concernant, la reconduction du contrat, comme vous l'indiquez, elle est tacite... donc aucune formalité n'est due. Les formalités de preavis seront à effectuer seulement en cas de resiliation du bail (de votre fait ou du sien)
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
28 déc. 2009 à 11:30
Bonjour
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Un article qui vous intéresse
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez en LRAR pour faire date
éventuellement rajoutez :A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribumal de proximité ou d'instance
C'est gratuit
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