Assurance crédit
Résolu/Fermé9 réponses
Il convient que vous demandiez une copie des conditions d 'assurance dont, normalement, vous auriez dû avoir connaissance lors de la proposition de prêt en annexe à l'offre préalable que vous deviez accepter.
Vous pourrez ainsi contrôler le bien fondé éventuel de l'analyse de l'assureur quant à la couverture de l'invalidité concernée par votre question.
Cordialement..
Vous pourrez ainsi contrôler le bien fondé éventuel de l'analyse de l'assureur quant à la couverture de l'invalidité concernée par votre question.
Cordialement..
Effectivement j'ai reçu hier une copie non signée ce que je n'aurai jamais fait si j'avais pris connaissance des conditions. Est ce que j'ai un recours ?
Cordialement
Cordialement
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Mis il y a certainement (c'est classique) dans un coin de votre offre un texte du genre "je reconnais avoir eu connaissance ( ou "reçu") des (les) conditions d'assurance etc...)".
Et il apparait souvent qu’elles ne sont pas remises.
Cordialement.
Mis il y a certainement (c'est classique) dans un coin de votre offre un texte du genre "je reconnais avoir eu connaissance ( ou "reçu") des (les) conditions d'assurance etc...)".
Et il apparait souvent qu’elles ne sont pas remises.
Cordialement.
A mon sens, non.
Il faudrait prouver que ces conditions d'assurance ne vous ont pas été remises et que vous aviez été informée d'une couverture complète en cas d'invalidité.
Le problème ne réside pas dans la nullité du contrat.
Mais il y a sur ce forum des spécialistes de l'assurance, attendez leur intervention.
Cordialement.
Il faudrait prouver que ces conditions d'assurance ne vous ont pas été remises et que vous aviez été informée d'une couverture complète en cas d'invalidité.
Le problème ne réside pas dans la nullité du contrat.
Mais il y a sur ce forum des spécialistes de l'assurance, attendez leur intervention.
Cordialement.
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Sur les documents d'assurance (notamment les conditions générales), la signature de l'emprunteur doit apparaître ainsi que la formule "Lu et approuvé les conditions générales dont un exemplaire m'a été remis". Ajoutons à cela le paraphe à chaque page de ces conditions générales.
C'est peut-être un formalisme excessif de la banque X, mais cela veut bien dire qq chose. Le cas présent en est un exemple.
C'est peut-être un formalisme excessif de la banque X, mais cela veut bien dire qq chose. Le cas présent en est un exemple.
ty kerné
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14 janvier 2010
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29 déc. 2009 à 12:51
29 déc. 2009 à 12:51
Bonjour
L'assureur est-il également le prêteur ?
Il est quasi impossible que le contrat de prêt ne porte pas mention de la notice d'assurance emprunteur que vous reconnaissez avoir reçue
Vous a t-elle été vraiment remise ? si oui était ce bien le document correspondant à l'assurance souscrite ?
En fonction des banques , assurances ,il n'existe pas de règle qui prévoit de parapher chaque page de la notice d'assurances , hélas !
Il vous reste à obtenir un avis pertinent sur les clauses de votre contrat
Bonne chance
L'assureur est-il également le prêteur ?
Il est quasi impossible que le contrat de prêt ne porte pas mention de la notice d'assurance emprunteur que vous reconnaissez avoir reçue
Vous a t-elle été vraiment remise ? si oui était ce bien le document correspondant à l'assurance souscrite ?
En fonction des banques , assurances ,il n'existe pas de règle qui prévoit de parapher chaque page de la notice d'assurances , hélas !
Il vous reste à obtenir un avis pertinent sur les clauses de votre contrat
Bonne chance
Bonjour,
Merci de me répondre.
Effectivement le prêt a été souscrit auprès du Crédit Mutuel et l'assurance auprès des ACM qui sont les assurances du Crédit Mutuel.
Les conditions générales ne m'ont jamais été remises sinon je n'aurais jamais signé une garantie pareille. Nous avions demandé une garantie à 100 % sur les 2 têtes. Je suis d'autant plus surprise aujourd'hui car tout le temps de la maladie, il n'y a eu aucun problème, les mensualités ont été payées en intégralité. Lorsque j'ai envoyé le dossier de l'invalidité, j'ai eu la surprise de ce calcul savant. J'ai alors demandé des explications et c'est alors qu'ils m'ont parlé du tableau des conditions générales que je n'ai eu à aucun moment en mains me précisant qu'ils n'auraient pas pu débloquer le prêt si je ne les avaient pas signées. J'ai alors demandé une copie, ce qu'ils ont fait hier avec mon n° de dossier mais dans les cases "signature des emprunteurs avec la mention "Lu et Approuvé" et la date il n'y a strictement rien.
Quel recours puis-je espérer ?
Cordialement
Merci de me répondre.
Effectivement le prêt a été souscrit auprès du Crédit Mutuel et l'assurance auprès des ACM qui sont les assurances du Crédit Mutuel.
Les conditions générales ne m'ont jamais été remises sinon je n'aurais jamais signé une garantie pareille. Nous avions demandé une garantie à 100 % sur les 2 têtes. Je suis d'autant plus surprise aujourd'hui car tout le temps de la maladie, il n'y a eu aucun problème, les mensualités ont été payées en intégralité. Lorsque j'ai envoyé le dossier de l'invalidité, j'ai eu la surprise de ce calcul savant. J'ai alors demandé des explications et c'est alors qu'ils m'ont parlé du tableau des conditions générales que je n'ai eu à aucun moment en mains me précisant qu'ils n'auraient pas pu débloquer le prêt si je ne les avaient pas signées. J'ai alors demandé une copie, ce qu'ils ont fait hier avec mon n° de dossier mais dans les cases "signature des emprunteurs avec la mention "Lu et Approuvé" et la date il n'y a strictement rien.
Quel recours puis-je espérer ?
Cordialement
graffx
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29 déc. 2009 à 13:48
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pas de signature, caduc!
ty kerné
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29 déc. 2009 à 15:28
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Ah ! le credit mutuel . Que l'assureur soit ACM ou Suravenir ,les sujets de mécontentement ne manquent pas à croire que les emprunteurs du CM sont tous parano.
Sérieusement ,votre contrat de prêt ne peut éluder l'aspect de la remise d'une notice des conditions de l'assurance que vous déclarez avoir acceptées
Sur ce dernier point une contestation de votre part , n'est pas défendable
En revanche les conditions générales de l'assurance contenues dans la notice Bélorgey ,ou Aéras (selon l'année où vous avez adhéré) n'ont pas obligatoirement vocation à être paraphés Ainsi le CM de Bretagne fait référence à une notice N° 5007 sur le contrat de prêt ,ce même N° 5007 figure sur la notice d'assurance ,de sorte qu'aucune interprétation n'est permise.
Dans votre cas si la banque assurance se révèle incapable d'apporter la preuve de votre engagement aux conditions génerales de l'assureur ,alors soyez ferme ,aprés mise en demeure par lrar ,la seule issue demeurera la procèdure
Vous retrouverez dans les données du présent forum des témoignages d'assurés dans votre cas , auprés de la même banque
Bien cordialement
Sérieusement ,votre contrat de prêt ne peut éluder l'aspect de la remise d'une notice des conditions de l'assurance que vous déclarez avoir acceptées
Sur ce dernier point une contestation de votre part , n'est pas défendable
En revanche les conditions générales de l'assurance contenues dans la notice Bélorgey ,ou Aéras (selon l'année où vous avez adhéré) n'ont pas obligatoirement vocation à être paraphés Ainsi le CM de Bretagne fait référence à une notice N° 5007 sur le contrat de prêt ,ce même N° 5007 figure sur la notice d'assurance ,de sorte qu'aucune interprétation n'est permise.
Dans votre cas si la banque assurance se révèle incapable d'apporter la preuve de votre engagement aux conditions génerales de l'assureur ,alors soyez ferme ,aprés mise en demeure par lrar ,la seule issue demeurera la procèdure
Vous retrouverez dans les données du présent forum des témoignages d'assurés dans votre cas , auprés de la même banque
Bien cordialement
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