Bonjour,
Nous entamons une procédure de divorce avec mon mari mais j'ai acheté un appart en juin 2003, Nous avons vécu en mai 2004 en concubinage dans ce même appart. Nous nous sommes mariés en fév. 2007. Dois je lui reverser des sommes car il a vécu dans cet appart ? De quel ordre ce montant sera t'il ? En sachant que l'achat c'est fait par emprunt.
Comment dois je payer ce que je lui dois ? Dois je payer en une seule fois avant le divorce ? Ou puis je lui payer en mensualité ?
L'emprunt s'est elevé à l'époque à 58000 euros, il a fait un apport en 2007 de 15.000 euros que je souhaite lui rembourser.mais puis je le rembourser en mensualité ? Ou dois je intégralement lui verser ce que je lui dois.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Le bien acquis avant le mariage reste votre propriété. Vous n'avez pas à verser quoique ce soit à votre ex conjoint.
Par contre, quelle est la raison du versement des 15000€ de sa part en 2007 ?
quel était votre régime matrimonial? communauté légale réduite aux acquêts?
dans ce cas, si le bien reste un bien propre, les remboursements de prêt depuis 2007 ont été remboursés par la communauté. il y a donc récompense à hauteur 50% des sommes remboursées pendant le mariage
Il s'agit de la communauté de biens. Dois je lui rembourser les 15000 euros qu'il a versé pour rembouser l'emprunt en 2007 intégralement ou alors la moitié ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2009 à 12:03
29 déc. 2009 à 12:17
quel était votre régime matrimonial? communauté légale réduite aux acquêts?
dans ce cas, si le bien reste un bien propre, les remboursements de prêt depuis 2007 ont été remboursés par la communauté. il y a donc récompense à hauteur 50% des sommes remboursées pendant le mariage
29 déc. 2009 à 12:28
Merci