Permis tacite sur terrain non constructible
micka211285
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29 déc. 2009 à 12:25
micka211285 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2009 - 29 déc. 2009 à 13:12
micka211285 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2009 - 29 déc. 2009 à 13:12
A voir également:
- Permis tacite sur terrain non constructible
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soleilen73
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29 déc. 2009 à 12:33
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Bonjour, si le terrain dans le PLU d'aujourd'hui est non constructible, vous ne pouvez pas construire. Un permis tacite n'a plus de valeur, et à des dates limites que nous ne connaissons pas .
micka211285
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29 décembre 2009
29 déc. 2009 à 13:12
29 déc. 2009 à 13:12
Il s'agit d'une petite commune ou le PLU de 2007 a chuté sous le tribunal administratif, nous revenons donc au POS de 1994. En attendant la révision du futur PLU.
Tout le monde à qui nous avons demandé nous dises que nous pouvons construire mais personne ne sait la suite.......!!!!???
Tout le monde à qui nous avons demandé nous dises que nous pouvons construire mais personne ne sait la suite.......!!!!???