Terme acte d'huissier
VALMI188
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2 réponses
Un jugementa t-il précèdé cette intervention de l'huissier ?
A quel type de créance correspond celle-ci ?
A quel type de créance correspond celle-ci ?
VALMI188
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En fait un avis de passage a été déposé dans ma boîte au lettre sur lequel figure ce terme, Assign + command sans recours > 535. nulle autre injonction n'a préccédé ce courrier. Je me suis présenté ce matin à l'étude malheureusement l'officier qui détient le dossier est en congés jusquà jeudi et je n'ai pu en savoir plus long.
Merci
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