Calcul de ma prime de licenciement [Résolu]

poupouche - 30 déc. 2009 à 12:52 - Dernière réponse : Lolita59 5 Messages postés mercredi 21 mars 2007Date d'inscription 12 décembre 2014 Dernière intervention
- 5 mai 2010 à 12:22
Bonjour,
j'ai 10 ans d'entreprise mon patron me licenci pour inaptitude de combien sera ma prime d'ancienneté je suis dans l'agro alimentaire
merci
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2 réponses

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58Sab 12665 Messages postés mardi 25 août 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 19 août 2016 Dernière intervention - 30 déc. 2009 à 13:14
+6
Utile
Comment calculer le salaire de référence ?
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).


Comment déterminer le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Ces dispositions figurent à l’article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19) ; elles sont applicables aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit à compter du 20 juillet 2008. Pour les licenciements notifiés avant cette date, le taux de l’indemnité légale de licenciement variait selon l’origine, économique ou non, du licenciement : dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, l’indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté ; à partir de dix ans d’ancienneté, cette indemnité minimum s’élevait à un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Dans le cas d’un licenciement pour motif économique, ces taux étaient doublés.

L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.
Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte.
L’indemnité légale n’est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l’impôt sur le revenu.

■ Exemple en cas de licenciement notifié à compter du 20 juillet 2008

Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est :
1 500 € / 5 = 300 €
300 € x 5 ans = 1 500 €
Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :
1 500€ / 5 = 300 €
300 € x 12 ans = 3 600 €
(1 500 € x 2) /15 = 200 €
200 € x 2 ans = 400 €
Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000 €

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...

voilà vous avez les infos

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Lolita59 5 Messages postés mercredi 21 mars 2007Date d'inscription 12 décembre 2014 Dernière intervention - 5 mai 2010 à 12:22
+1
Utile
bonjour
moi aussi je me suis fais licecié pour inaptitude pour depression et une misere 6200de prime de liceciement mais si tu a un bon syndicat tu peu etre negocier ,mais moi aussi c etais ardiscount et c est rare que les syndicat se mouillent moi je vais au prud hom bon courage
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