A voir également:
- Nullité du congés pour vente
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Nullité relative et absolue - - Lexique Vie pratique
- Papier vente moto - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Conserver son crédit immobilier après vente forum ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
ac 3
Messages postés
7051
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2011
962
31 déc. 2009 à 05:10
31 déc. 2009 à 05:10
Le bail est reconduit dans les mêmes condition qu'avec l'ancien propriétaire.
Si le nouveau ne veut pas le reconduire, il faut qu'il le signifie par courrier recommandé 6 mois avant l'échéance de fin de bail.
Pas de soucis...
Bonne journée.
Si le nouveau ne veut pas le reconduire, il faut qu'il le signifie par courrier recommandé 6 mois avant l'échéance de fin de bail.
Pas de soucis...
Bonne journée.
je vous remercie de votre réponse, je m'en inquiétais car tous les textes que j'ai trouvé ne mentionnent qu'une reconduction pour 3 ans.
Par ailleurs j'ai trouvé un arrêt très récent de la cour de cassation du 19 septembre 2006 qui affirme ainsi que " les effet du congé, qui avait été délivré par anticipation, devaient être reportés à la date pou laquelle le congé aurait dû être donné"
De plus je n'ai pas reçu mon avis d'échéance de la part de l'agence qui gère ce bien pour le mois de janvier 2010, alors que le bail court jusqu'au 9 janvier 2010.
bien à vous
Par ailleurs j'ai trouvé un arrêt très récent de la cour de cassation du 19 septembre 2006 qui affirme ainsi que " les effet du congé, qui avait été délivré par anticipation, devaient être reportés à la date pou laquelle le congé aurait dû être donné"
De plus je n'ai pas reçu mon avis d'échéance de la part de l'agence qui gère ce bien pour le mois de janvier 2010, alors que le bail court jusqu'au 9 janvier 2010.
bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...