Salaire paye en retard
toga222
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2 janv. 2010 à 16:26
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 3 janv. 2010 à 16:27
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 3 janv. 2010 à 16:27
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6 réponses
sur ton conrat normalement c'est prciser a quelle date tu dois ere payé.
s'il ne suit pas le contrat je pense que tu peux le mettre aux prud'hmme
s'il ne suit pas le contrat je pense que tu peux le mettre aux prud'hmme
Utilisateur anonyme
2 janv. 2010 à 17:15
2 janv. 2010 à 17:15
4 mois de salaire en retard ??? vous êtes un peu trop gentil ?? ou ????
et là vous en êtes ou ? combien de retard ?
et là vous en êtes ou ? combien de retard ?
Utilisateur anonyme
3 janv. 2010 à 08:35
3 janv. 2010 à 08:35
toga222
en premier il faut envoyer une lettre recommandée à ton employeur, lui demandant de te régler tous tes salaires en retard avant le ...... (laisse à peu près 1 semaine).. sinon il te faudra aller faire un référé aux prud'hommes .
petite question : pourquoi te laisses tu faire ? il ne te paye pas et tu ne dis rien.. 3 mois de retard c'est inadmissible....
en premier il faut envoyer une lettre recommandée à ton employeur, lui demandant de te régler tous tes salaires en retard avant le ...... (laisse à peu près 1 semaine).. sinon il te faudra aller faire un référé aux prud'hommes .
petite question : pourquoi te laisses tu faire ? il ne te paye pas et tu ne dis rien.. 3 mois de retard c'est inadmissible....
bonjour
je trouve anormal ce retard de paiement, cela me semble douteux sur la bonne sante de cette entreprise, a savoir probleme de tresorerie....donc attention!!!!! posez la question clairement a savoir que la tresorerie ne permet plus de verser les salaires.....mais dans se cas le gerant doit deposer le bilan....ou probleme a se faire payer(pas votre probleme) et doit demander un bfr a sa banque.
dans tous les cas de figures, courrier recommande a votre employeur qui sera tenu de vous repondre de la meme maniere
je trouve anormal ce retard de paiement, cela me semble douteux sur la bonne sante de cette entreprise, a savoir probleme de tresorerie....donc attention!!!!! posez la question clairement a savoir que la tresorerie ne permet plus de verser les salaires.....mais dans se cas le gerant doit deposer le bilan....ou probleme a se faire payer(pas votre probleme) et doit demander un bfr a sa banque.
dans tous les cas de figures, courrier recommande a votre employeur qui sera tenu de vous repondre de la meme maniere
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Utilisateur anonyme
3 janv. 2010 à 15:52
3 janv. 2010 à 15:52
6 personnes sont payées et vous non ! il y a quand même un problème non ? avez vous une idée pourquoi il ne vous paye pas ?
Chan-elle
Messages postés
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
1 030
3 janv. 2010 à 16:27
3 janv. 2010 à 16:27
Bonjour
Lettre A.R de mise en demeure a votre employeur
Tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance, constitue une infraction pénale et peut donner lieu à réparations civiles, même si le retard porte sur une seule échéance et a été provoqué par des circonstances exceptionnelles ;
la Cour de cassation a ainsi jugé que c'est à bon droit que l'infraction a été relevée contre un employeur qui, en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptabilité informatisée, n'avait payé aucun salaire entre le 31 décembre et le 6 février de l'année suivante, alors même qu'il avait :
http://juristprudence.online.fr/paiem.htm
https://www.juritravail.com/salaire/salaire-obligation
http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?148-retard-de-paiement-du-salaire
Vos Nom et Prénom Nom Entreprise
Adresse Nom de votre interlocuteur
Poste occupé Adresse
Lettre recommandée avec AR
A ….., le …...
Nom ou qualité de votre interlocuteur (ex : Mme la directrice),
Je travaille dans votre société depuis le [date] en qualité de [qualification].
Depuis mon embauche mon salaire est habituellement versé par [mode de paiement] le [date] de chaque mois.
J’exécute en toute bonne foi, le travail pour lequel je dois être rémunéré.
… Pourtant, je constate des retards dans le paiement de mon salaire depuis le mois de [mois].
[Donner ensuite les dates de versements des mois précédents pour lesquels un retard a été constaté].
… Pourtant, à ce jour, je n’ai toujours pas perçu mon salaire pour le/les mois de [mois].
Je vous rappelle que selon l’article L.3242-1 du Code du Travail, le salaire doit être versé chaque mois à date fixe et qu’aucune circonstance n’autorise le report de son paiement.
Cette situation me met dans une situation financière difficile [n’hésitez pas à développer].
Je vous demande donc…
… dorénavant de me verser mon salaire à la date habituelle.
… de procéder au versement de mon salaire dans les meilleurs délais.
Si cette situation devait perdurer, je me verrais dans l’obligation de faire valoir mes droits auprès des autorités compétentes.
[Dans un premier courrier il peut être judicieux de ne pas mettre cette dernière phrase. Si vous souhaitez faire états des éventuelles suites que vous pourriez engager, vous pouvez être évasifs comme dans notre exemple ou être plus précis en fonction des situations].
Je vous prie d’agréer, [qualité de votre interlocuteur], l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lettre A.R de mise en demeure a votre employeur
Tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance, constitue une infraction pénale et peut donner lieu à réparations civiles, même si le retard porte sur une seule échéance et a été provoqué par des circonstances exceptionnelles ;
la Cour de cassation a ainsi jugé que c'est à bon droit que l'infraction a été relevée contre un employeur qui, en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptabilité informatisée, n'avait payé aucun salaire entre le 31 décembre et le 6 février de l'année suivante, alors même qu'il avait :
http://juristprudence.online.fr/paiem.htm
https://www.juritravail.com/salaire/salaire-obligation
http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?148-retard-de-paiement-du-salaire
Vos Nom et Prénom Nom Entreprise
Adresse Nom de votre interlocuteur
Poste occupé Adresse
Lettre recommandée avec AR
A ….., le …...
Nom ou qualité de votre interlocuteur (ex : Mme la directrice),
Je travaille dans votre société depuis le [date] en qualité de [qualification].
Depuis mon embauche mon salaire est habituellement versé par [mode de paiement] le [date] de chaque mois.
J’exécute en toute bonne foi, le travail pour lequel je dois être rémunéré.
… Pourtant, je constate des retards dans le paiement de mon salaire depuis le mois de [mois].
[Donner ensuite les dates de versements des mois précédents pour lesquels un retard a été constaté].
… Pourtant, à ce jour, je n’ai toujours pas perçu mon salaire pour le/les mois de [mois].
Je vous rappelle que selon l’article L.3242-1 du Code du Travail, le salaire doit être versé chaque mois à date fixe et qu’aucune circonstance n’autorise le report de son paiement.
Cette situation me met dans une situation financière difficile [n’hésitez pas à développer].
Je vous demande donc…
… dorénavant de me verser mon salaire à la date habituelle.
… de procéder au versement de mon salaire dans les meilleurs délais.
Si cette situation devait perdurer, je me verrais dans l’obligation de faire valoir mes droits auprès des autorités compétentes.
[Dans un premier courrier il peut être judicieux de ne pas mettre cette dernière phrase. Si vous souhaitez faire états des éventuelles suites que vous pourriez engager, vous pouvez être évasifs comme dans notre exemple ou être plus précis en fonction des situations].
Je vous prie d’agréer, [qualité de votre interlocuteur], l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
La législation juridique et financière évolue en permanence...