Licenciement lettre recommandee
nono
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3 janv. 2010 à 02:05
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 3 janv. 2010 à 08:33
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3 janv. 2010 à 08:33
3 janv. 2010 à 08:33
Bonjour,
Si la lettre de licenciement est signée, la procédure est régulière.
Si non signée, il y a une irrégularité de procédure qui ne remet pas en cause le bien fondé du licienciement mais qui peut l'objet de la part du salarié d'une demande de dommages et intérêts (via les prud'hommes) limitée à un mois de salaire brut.
Si la lettre de licenciement est signée, la procédure est régulière.
Si non signée, il y a une irrégularité de procédure qui ne remet pas en cause le bien fondé du licienciement mais qui peut l'objet de la part du salarié d'une demande de dommages et intérêts (via les prud'hommes) limitée à un mois de salaire brut.
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