Résiliation bail pro en cas de vente
turbine
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3 janv. 2010 à 23:35
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 4 janv. 2010 à 09:44
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 4 janv. 2010 à 09:44
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1 réponse
marmenard
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5 juillet 2016
861
4 janv. 2010 à 09:44
4 janv. 2010 à 09:44
Bonjour
Vous avez un bail ce qui est un contrat et qui plus est ,renouvelable automatiquement sans lettre de rupture dans les délais et formes
Un changement de proprio ne change rien
Vous avez un bail ce qui est un contrat et qui plus est ,renouvelable automatiquement sans lettre de rupture dans les délais et formes
Un changement de proprio ne change rien