quand arrive le divorce définitif

Question

Bonjour,
j ai reçu de mon avocate le jugement de divorce rendu par le tribunal de grande instance de reims le 25 nov 2009 
je lui est retourné par ecrit mon accord a la signification de ce jugement
j aimerai savoir si ma futur ex femme  pourrait faire appel de ce jugement et de plus je dois avoir une  soulte un mois apres le divorce, a partir de quel date le delais prend cour ?
j espere avoir etait assez clair 
si quelqu un pouvait me repondre merci 
syl

dams · Accepted Answer

Bonjour, 

je suis un peu perdu, je suis avec une femme depuis 6 ans et donc quand je l'ai connu elle était mariée, ils ont divorcés la première année ou j'étais avec elle par consentement mutuel en prenant le même avocat.
Mais voila 5 ans après c'est toujours au même point soit disant parce-que son ex mari n'a pas payé l'avocat et donc civilement le divorce est pas validé.
Ce que me raconte ma compagne c'est quelle est divorcée mais pas civilement parce que l'ex-mari n'a pas payé sa part d'avocat, elle me prend pour un con?

Merci

bardol76 · Answer

Une fois que chaque partie a retourné son acte d'acquiescement du divorce, le tout est envoyé par l'avocat aux services de l'état civil pour transcription sur acte de mariage et naissances.

En ce qui concerne la soulte, en général, c'est en fonction du prononcé du divorce, le délai est souvent de deux mois et prévu dans le jugement ou l'état liquidatif du notaire;il existe un délai maximum pour s'en acquitté mais j'avoue ne plus m'en souvenir.

Est ce un divorce par consentement mutuel?

sylvain51 · Answer

ce n est pas par consentement mutuel
par contre le delais de payement est d un mois 
je  l ai sur mon acte de liquidation de biens
peut elle faire appel ce qui rallongeré sans doute mon divorce definitif

bardol76 · Answer

dans ce cas, elle peut faire appel dans le délai d'un mois à compte de la signification par acte d'huissier du jugement.

demandeZ à votre avocat la date de signification à votre ex

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