Droit individuel a la formation
mike94
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4 janv. 2010 à 20:52
enzodubessonet Messages postés 34 Date d'inscription lundi 4 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2010 - 4 janv. 2010 à 23:44
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A voir également:
- Droit individuel a la formation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Arrêter une formation financer par la région ✓ - Forum formation
- Culture et formation avis ✓ - Forum Consommation
1 réponse
enzodubessonet
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25 juillet 2010
6
4 janv. 2010 à 23:44
4 janv. 2010 à 23:44
Bonjour,
Si c'est un licenciement économique on a du vous proposez une CRP (Convention de Reclassement personnalisée) si vous avez accepté, le DIF sera payé aux assedic. Sinon il faut utiliser ces heures dans le cadre d'une formation, ci dessous des indications mais sur google tu tapes "CRP DIF" tu auras ce que tu recherche comme renseignements :
- DIF et refus de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) ?
Si le salarié refuse le bénéfice de la Convention de Reclassement Personnalisé, il peut donc demander à utiliser son DIF dans les conditions de droit commun applicables en cas de licenciement. À titre de rappel, en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), le salarié peut demander à bénéficier de ses heures de DIF afin de réaliser une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation et ce, avant la fin de son préavis. Le financement s’effectue dans les conditions vues précédemment.
En conclusion, l’employeur doit proposer au salarié le bénéfice de la CRP. Le salarié peut refuser ou accepter. En cas d’acceptation, l’employeur (ou l’OPCA) verse à l’ASSEDIC une somme correspondant aux heures acquises et non utilisées par le salarié au titre du DIF. Le salarié peut également refuser la CRP et demander à bénéficier de ses heures de DIF, avant la fin de son préavis.
Si c'est un licenciement économique on a du vous proposez une CRP (Convention de Reclassement personnalisée) si vous avez accepté, le DIF sera payé aux assedic. Sinon il faut utiliser ces heures dans le cadre d'une formation, ci dessous des indications mais sur google tu tapes "CRP DIF" tu auras ce que tu recherche comme renseignements :
- DIF et refus de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) ?
Si le salarié refuse le bénéfice de la Convention de Reclassement Personnalisé, il peut donc demander à utiliser son DIF dans les conditions de droit commun applicables en cas de licenciement. À titre de rappel, en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), le salarié peut demander à bénéficier de ses heures de DIF afin de réaliser une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation et ce, avant la fin de son préavis. Le financement s’effectue dans les conditions vues précédemment.
En conclusion, l’employeur doit proposer au salarié le bénéfice de la CRP. Le salarié peut refuser ou accepter. En cas d’acceptation, l’employeur (ou l’OPCA) verse à l’ASSEDIC une somme correspondant aux heures acquises et non utilisées par le salarié au titre du DIF. Le salarié peut également refuser la CRP et demander à bénéficier de ses heures de DIF, avant la fin de son préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...