Saisie sur pension d'invalidité [Résolu/Fermé]

jecomprendsplusrien - 6 janv. 2010 à 13:45 - Dernière réponse :  Farid
- 5 déc. 2017 à 15:24
Bonjour, le fils de mon mari a 20ans,terminé ses etudes et travaille a mi temps dans un supermarche
mon mari est en invalidité depuis janvier 2008 nous avons demandé en septembre une revision voire un annulation de la pension alimentaire la pension de mon mari s'eleve a 937euros par mois.
son ex femme a été assigne 3fois au tribunal et ne s'est pas presenté. de ce fait il n'y a pas pu avoir de jugement. nous nous avons arrete de payer la pension en attente du jugement.comme il y a eu 3 mois de pension impayée (sans jugement)(je me repete ). son ex a pu faire faire une saisie sur la pension d'invalidité de mon epoux.
je ne comprends pas qu'elle puisse se permettre d'ignorer et de mepriser nos demandes et assignation mais qu'elle puisse quand meme faire saisir.
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12 réponses

fredbar 13 Messages postés dimanche 27 décembre 2009Date d'inscription 8 janvier 2010 Dernière intervention - 8 janv. 2010 à 07:47
+47
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Bonjour,

Pour info, les pensions d'invalidités ne peuvent etre saisie, ni par la justice ni par huissiers de justice.

Je ne comprend pas ce que le juge a fait dans cette affaire, en effet c'est belle et bien une perte de temps.Pour commencer on vous a donné un bon conseil changer d'avocat, car trois fois assignié au tribunal!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Moi aussi je touche une pension et je dois pas mal d'argent aux banques, mais etant Handicapé ils ne peuvent pas me saisir les rentes et pensions que je perçois.


bon courage pour la suite.

Cordialement.
tarasouris 4145 Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 21 janvier 2011 Dernière intervention - 8 janv. 2010 à 16:43
Bonjour ,

Attention, une pension d'invalidité est, bien sûr que si , tout à fait imposable, et saisissable !

http://www.adai13.asso.fr/fiches/soc/soc_endettement.htm ( paragraphe de la liste des revenus saisissables ) .


Il n'y a malheureusement pas, légalement, d'erreur de procédure dans la pratique de la saisie elle-même !
C'est effectivement dans la longueur de l'affaire sans cesse reportée qu'il y aura matière à argumenter ...

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Merci

Une pension d'invalidité de guerre article L-115
Peut elle être saisie ?
Bonjour je suis en instance de divorce avec 3 enfants c'est que je doit payent la pension alimentaire
jecomprendsplusrien - 1 avril 2010 à 20:54
+2
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bonjour je reviens pour dire aux personnes qui m'ont repondu que le jugement a été enfin rendu aujourd'hui
il y a arret immediat de la pension alimentaire plus obligation de remboursement de ce qui a ete payé depuis juin 2009.
il y a quand meme une justice.
c'est sur que pour le mois d'avril la saisie va etre faite. le temps d'avoir les documents pour la faire cesser .
mais enfin cela s'arrete .
c'est l'essentiel
merci a tous ceux qui m'ont apporter de l'attention et donner de leurs temps
tarasouris 4145 Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 21 janvier 2011 Dernière intervention - 6 janv. 2010 à 14:02
0
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Bonjour ,


Si, est réputé toujours valable le dernier jugement en date ... donc puisqu'il n'y a pas eu de jugement de révision, c'est toujours le jugement initial qui est exécutoire . La saisie a été faite sur la base de ce jugement .

Par contre, avez-vous un avocat "actif " ? Trois assignations et toujours pas de présence aux audiences, cela aurait du le motiver à demander au juge d'établir un jugement, au bout d'un moment ! Ces absences ( à moins d'un cas de force majeure, santé, hospitalisations, etc ? ) sont généralement plutôt mal perçues par les Juges, qui y voient une manière de faire perdre son temps, déjà précieux, et son argent à la Justice, donc au contribuable, aussi !!

Prenez au besoin un avocat qui se charge de rassembler le tout et de démontrer le comportement abusif de cette personne ... Faire annuler la pension, en tout et pour tout, alors que ce garçon n'a qu'un travail à mi-temps, c'est sans doute demander beaucoup, un mi-temps ne permet pas de subvenir seul à ses besoins essentiels, mais il faut le demander dans le cadre de cette révision, compte tenu de la baisse de revenus, la pension sera au moins révisée à la baisse .

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jecomprendsplusrien 4 Messages postés mercredi 6 janvier 2010Date d'inscription 8 janvier 2010 Dernière intervention - 6 janv. 2010 à 14:52
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merci de votre reponse nous avons un avocat actif mais a la troisieme assignation elle a presenté un avocat qui a declare prendre le dossier en main et reclame tous les documents ce qui eu pour effet la fixation d'un 4eme date devant le juge (le 15janvier) mais la pension de mon epoux a quand meme eté saisie
je dois rajouter que son fils a des revenus plus eleves que mon mari si l'on additionne son salaire a la pension alimentaire
je suis completement desemparé et dans l'incomprehension totale
tarasouris 4145 Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 21 janvier 2011 Dernière intervention - 6 janv. 2010 à 17:07
0
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Re -

Et bien avec deux avocats, qui vont posséder les mêmes documents chiffrés, revenus du papa, revenus du fils, ils vont bien parvenir le 15 janvier à s'entendre sur le fait qu'il y a là une disproportion flagrante et à le faire admettre forcément par le Juge ...

Le tort que vous avez eu, ce n'est jamais jamais à faire, c'est d'arrêter de votre propre initiative le versement de la pension, quelles que soient les excellentes raisons qui vous y poussent : il y a un jugement, seul un autre jugement peut l'annuler ou le modifier ... et dans l'attente, c'est ce jugement qui reste valable !

L'huissier à qui l'on demande de procéder à une saisie n'a ni à savoir, ni ne peut savoir, qu'une procédure est en cours : il doit uniquement procéder selon le jugement présenté .

Voyez avec votre avocat d'ici l'audience : comment peut-il, et le pourra-t-il, argumenter que cette saisie a été abusivement demandée et effectuée, dès lors qu'elle est conforme au seul jugement existant à la date dite ? et peut-il demander au Juge, compte tenu des nombreuses audiences et retards prouvant une certaine " mauvaise foi " , une retroactivité de sa décision afin d'exiger de la maman la restitution des sommes saisies et des frais subis ?

Il faudra qu'il le tente, de toute façon, et que le Juge comprenne la situation, depuis le temps . Et qu'il ordonne que la saisie soit stoppée le temps de tout remettre à jour en fonction de sa nouvelle décision . Mais c'est sans garantie, puisque, légalement, le jugement actuel, tant qu'il n'a pas été modifié, s'applique, et donc la pension restait due .

On le conseille toujours : n'arrêtez jamais de vous-même de verser la pension, attendez qu'un jugement vous y autorise !

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jecomprendsplusrien 4 Messages postés mercredi 6 janvier 2010Date d'inscription 8 janvier 2010 Dernière intervention - 7 janv. 2010 à 10:35
en fait la premiere assignation etait pour le 05 septembre donc nous attendions pour payer
comme elle ne s'est pas presentée une nouvelle date a ete fixee au 12 octobre nous avons pense (la colere aidant un peu ) attendons octobre.nouvelle non presentation nouvelle assignation au 09 decembre nouvelle colere .nous avons attendus decembre ou alors se presente un avocat .
nous n'avons jamais intentionnelement arreter la pension nous etions dans la procedure judiciaire qu'elle a reussi a manipuler en ne se presentant pas, en laissant arriver 3 mois de pension non payée sans jugement pour pouvoir obtenir une saisie immediate. ce mois de janvier la 1ere saisie a eu lieu elle se monte a 425 euros (montant de l'arriereé divisée par 12mois) plus frais de procedure
vous immaginez 425euros déduis d'une pension de 934euros
c'est degueulasse
merci a vous de me consacrer du temps
tarasouris 4145 Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 21 janvier 2011 Dernière intervention - 7 janv. 2010 à 15:03
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Bonjour ,


Bien sûr, il est évident que tout cela paraît à la fois injuste et abusif (je vous comprends d' autant mieux que c'est à quelques euros près le montant de ma propre pension d'invalidité ! ), mais force est de redire que tout a été fait dans la légalité, donc dans l'immédiat, imparable !

La première personne à laquelle j'en voudrais, personnellement, c'est votre avocat : il aurait bien du insister sur le fait que, tant qu'il n'y avait pas de révision du jugement, votre mari devait continuer à verser la pension, quitte à en demander ensuite, lors d'une audience à venir, la rétrocession ... C'était son travail de vous mettre en garde et de vous conseiller. Car c'est ainsi : seul est valable et exécutoire le jugement passé, une procédure en cours, dont on ne connait pas l'issue, n'est pas une raison légale pour prendre, à la place d'un Juge, une décision quelconque, vous deviez continuer à vous y conformer, dans l'attente .

Par conséquent, faire procéder à une saisie, sur la base d'un jugement exécutoire, était légal et a été pratiqué par un Huissier dans les "règles" , et selon les chiffres que vous rapportez, comme il se devait : il a été laissé, sur les revenus de votre mari, la fraction insaisissable, correspondant au R.S.A. ( ex-RMI, Revenu Minimum ! ), 400 €, en gros ! C'est épouvantable, mais légal !

L'audience à venir va sans doute vous permettre de remettre un peu d'ordre dans tout cela, comme je vous l'ai expliqué ... Il va falloir régler : le problème de la baisse de revenus, donc la révision de pension , cette saisie et ses conséquences, puisque reports incessants, ainsi que, compte tenu de l'âge de " l'enfant ", 20 ans, la possibilité de lui verser directement cette pension, et non plus à la maman, ce qui mettrait aussi votre mari et son fils en " contact " direct, avec obligation pour l'un de fournir les justificatifs de ses revenus, de sa situation, jusqu'à ce qu'il soit établi qu'il pourra subvenir seul à ses propres besoins essentiels ( limite minimale de suppression de pension : conditions et autorisation de cesser de payer décidées par le Juge, ne l'oubliez plus jamais ! ) .

Il n'est pas explicitement indiqué si, oui ou non, votre beau-fils est au courant de la situation de son papa et des tracasseries indignes qui sont pratiquées, en son nom à lui, par sa maman ... ni la position qu'il prend dans cette affaire ! Est-il bien au fait du sort qui est fait à son père actuellement et en est-il d'accord ?

Serrez vous les coudes, dans votre couple, c'est déjà très important dans les situations difficiles ; préparez avec votre avocat l'audience qui arrive en lui fournissant encore tous les éléments qui interviennent en votre faveur, ne laissez pas la colère (mauvaise conseillère, dit-on ? ) prendre le dessus, même si elle se justifie ! Vous avez, sans le vouloir et sans le savoir, sans doute, fait une erreur en arrêtant les paiements, cela peut se rattraper compte tenu des vicissitudes de cette affaire lors de la prochaine audience si l'argumentation présentée par votre avocat convainc le Juge de votre bonne foi bafouée .


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jecomprendsplusrien 4 Messages postés mercredi 6 janvier 2010Date d'inscription 8 janvier 2010 Dernière intervention - 8 janv. 2010 à 07:21
je vous remercie pour vos éclaircissements et pour le temps que vous avez consacre a me repondre
je ne manquerai pas de vous tenir au courant du jugement
merci encore
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Utile
Les droits rattachés à la pension d'invalidité :
Le remboursement des soins
-Pour l'assuré invalide, l'exonération du ticket modérateur (la prise en charge à 100%) pour tous les soins médicaux remboursables, hormis les vignettes bleues des médicaments remboursés à 35%.
-Pour ses ayants droit, remboursement de tous les soins aux taux habituels.
Le versement d'indemnités journalières : si vous reprenez une activité salariée en étant pensionné et si vous remplissez les conditions requises, vous avez droit aux indemnités journalières maladie ou maternité.
Le reclassement et la rééducation professionnelle : en vue de favoriser votre réinsertion sociale, vous pouvez solliciter un stage de rééducation ou de reclassement professionnel (auprès de la C.O.T.O.R.E.P.).
L'allocation de logement social peut être versée sous conditions de ressources à un invalide de deuxième ou troisième catégorie (majoration tierce personne) ainsi qu'au veuf invalide.
L'allocation de chômage dite "allocation unique dégressive" se cumule avec la pension d'invalidité de première catégorie - par contre, en cas de pension de deuxième ou de troisième catégorie, c'est une allocation différentielle entre le montant de l'allocation unique dégressive et la pension d'invalidité qui est versée (pouvant aboutir au non versement de l'allocation chômage).Pour plus de détails voir ASSEDIC.
La Fiscalité de l'invalidité

- La pension d'invalidité (première et deuxième catégorie) est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les conditions de saisie sont définies par les articles R 145-1 et R 145-3 du code du travail : retenir en pratique que la saisie de la pension d'invalidité doit toujours laisser à disposition un montant équivalent à celui du RMI. Le montant de la pension est imposable.
- Par contre, la majoration pour tierce personne ou troisième catégorie d'invalidité est insaisissable sauf en cas de non-paiement des frais d'entretien du bénéficiaire. Elle n'est pas imposable.
- elle peut ouvrir sous certaines conditions à l'exonération de la redevance audiovisuelle.

le cumul de l'AAH est tout à fait possible avec une pension d'invalidité! une personne peut tout à fait sur une même période être déclarée dans l'impossibilité de se procurer un emploi en raison de son handicap ( dit IPEH) par la MDPH et être déclarée dans l'incapacité d'exercer une profession quelconque par la CPAM ( pension d'invalidité 2ème catégorie). cependant, une personne qui touche une pension d'invalidité verra le montant de son AAH diminué par rapport à l'AAH habituel ( qui est d environ 680 environ maintenant).
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