Etat des lieux de sortie

Résolu
Val29 Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 4 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2023 - 6 janv. 2010 à 21:20
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 janv. 2010 à 21:46
Bonjour,

Je vais déménager fin janvier, j'ai envoyé mon congé à l'agence immobilière, comme la loi m'y autorise le 26 décembre dernier (je suis bénéficiaire du RMI) pour une fin de bail au 1er février 2010. Il m'a répondu sans tenir compte de ce fait et me dit que je dois rester jusqu'au 31 mars. Mais je pense régler ce point par voie classique si je dois en arriver là. Mon souci est que puisqu'il ne tient pas compte de ce fait qui pourtant est bel et bien légal, je crains qu'il ne refuse de me fixer le rendez-vous demandé dans ma lettre de préavis, soit le 1er février 2010. Que puis-je faire s'il ne confirme pas ce rendez-vous ? Je n'ai pas vraiment les moyens de faire appel à un huissier et d'en supporter les frais. Y-a-t-il des associations susceptibles de gérer ce problème ? d'établir l'état des lieux ? afin que je puisse lui restituer les clés en temps et en heure ?

Merci de vos réponses.

Valérie

4 réponses

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
6 janv. 2010 à 21:27
Bonjour
Vous avez écrit en recommandé AR ?
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Val29 Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 4 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2023
6 janv. 2010 à 21:30
Bonjour,

Oui j'ai bien envoyé le courrier en RAR, ils l'ont bien réceptionné. Ce courrier a été pris directement sur un site juridique afin de ne pas commettre d'erreurs, donc avec les articles de droit se référant à mon cas (RMI)
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402 > Val29 Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 4 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2023
6 janv. 2010 à 21:36
Alors si votre courrier était en bonne et dûe forme, envoyé en recommandé AR, vous pourrez quitter votre logement au terme d'un préavis de un mois.

Avez-vous lu mon message précédent ?

Renseignez-vous quand même auprès de l'une des trois solutions que je vous propose dans mon message précedent, notamment pour l'organisation de l'état des lieux de sortie.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
6 janv. 2010 à 21:29
Bonsoir,

Pour profiter de votre préavis de 1 mois (au lieu de 3) auquel vous avez pleinement droit, il est urgent de contacter au choix :
- l'ADIL de votre département
- une association de consommateur
- une permanence d'avocats ou de juristes gratuits près de chez vous

Ces trois solutions sont gratuites (au pire, vous payez 1 an de cotisation pour l'association de consommateurs).

Quel que soit celui que vous choisirez, ils vous aideront à écrire une lettre qui rappelle bien les articles de loi correspondants à votre situation. Envoyez bien cette lettre en recommandé avec accusé de réception, c'est très important.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.
Cordialement :)
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Val29 Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 4 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2023
6 janv. 2010 à 21:42
Je viens de voir votre message précédent, et effectivement je vais prendre contact avec l'ADIL ou une association d'avocat, mon souci étant de me retrouver contrainte, sans état des lieux de sortie et donc à leur merci. Ce sera sans doute plus prudent que de penser qu'ils vont tout à coup devenir "aimables et conciliants" :)

Je vous remercie pour vos réponses Marmenard et GranCaribou.

Valérie
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
6 janv. 2010 à 21:46
Effectivement, s'ils étaient réellement professionnels, ils auraient tenu compte tout de suite de votre première lettre. Apparemment, ils ne connaissent pas la loi ou font la sourde oreille, et pour un professionnel, les deux cas sont graves.

Bon courage à vous :)
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