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Droit à l'aide juridictionnelle

Résolu
fafa - 7 janv. 2010 à 11:00
 oliviertoulouse - 7 janv. 2010 à 14:31
Bonjour,
voila je suis au chomage depuis 26avril 2009 je percois 900a 1000e par mois et jaimerai savoir si jai le droit a cette aide?

6 réponses

Réponse 1 / 6
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 549
7 janv. 2010 à 11:07
ci joint le barème

http://www.divorcer.eu/Droit-Pratique/aide-juridictionnelle/aide-juridictionnelle-bareme-2009.html

0
fafa
7 janv. 2010 à 11:15
merci cest simpa !mais jai encore une question ils ce bases sur le revenue de 2009?sur les 12mois?
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Réponse 2 / 6
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 549
7 janv. 2010 à 11:54
oui tout à fait tout est noté aussi ici


https://www.service-public.fr

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fafa
7 janv. 2010 à 12:12
encore mille merci et malgres tous jai une derniere question je vi en concubinage avec ma copine qui percois les assedic et qui na rien a voir avec mon divorce de mon ex femme esce que je suis obliger de la marquer dans laide juridictionnelle?car elle a ses revenu et moi jai les miens?
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EDavocat > fafa
7 janv. 2010 à 14:24
et si ! vous devez indiquer dans votre dossier d'aide juridictionnelle que vous vivez en concubinage avec une personne et déclarer ses revenus car vous partagez vos charges de la vie courante avec cette personne.
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Réponse 3 / 6
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 549
7 janv. 2010 à 13:18
je ne crois c'est personalisé ce sont vos revenus qui comptent
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Réponse 4 / 6
bardol76
7 janv. 2010 à 14:29
Effectivement si vous avez une concubine ses revenus à elle doivent également être déclarés.
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Réponse 5 / 6
oliviertoulouse
7 janv. 2010 à 14:31
certainement oui. mas femme vient de demander le divorce et y a eu droit. elle gagne légérement plus.
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Réponse 6 / 6
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 549
7 janv. 2010 à 11:33
normalement sur le net imposable de fin d'année / 12
-1
fafa
7 janv. 2010 à 11:41
merci encore! lannee derniere jai fait maximun 6500e! que je divise par 12 cela fait 541e donc je pense que jy ai le droit? quen pensez vous?
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