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2 réponses
Tout d'abord, il est normal que la banque ne vous donne pas la copie du verso des chèques. Ces chèques sont devenus la propriété du bénéficiaire et peuvent comporter au verso des informations que vous n'avez pas le droit de connaître dans le cadre de la protection des données persionnelles (numéro de compte par exemple).
D'ailleurs, que cherchiez vous au verso ?
En ce qui concerne le compte, s'il s'agit bien d'un compte joint, la solidarité qui existe sur ce type de compte implique que l'interdiction bancaire d'émettre s'applique à tous les cotitulaires même s'il n'ont pas émis eux même les chèques impayés.
Il existe toutefois le possibilité de désigner ( à l'avance et d'un commun accord) un responsable qui supportera seul l'interdiction bancaire.
En ce qui concerne l'imitation de signature, je n'en vois pas l'interet sur un compte joint et je ne vois pas non plus où conduirait une action judiciaire à ce sujet ( en dehors peut- être de la réparation d'un préjudice moral induit auprés d'un bénéficiaire).
A votre disposition.
Cordialement.
D'ailleurs, que cherchiez vous au verso ?
En ce qui concerne le compte, s'il s'agit bien d'un compte joint, la solidarité qui existe sur ce type de compte implique que l'interdiction bancaire d'émettre s'applique à tous les cotitulaires même s'il n'ont pas émis eux même les chèques impayés.
Il existe toutefois le possibilité de désigner ( à l'avance et d'un commun accord) un responsable qui supportera seul l'interdiction bancaire.
En ce qui concerne l'imitation de signature, je n'en vois pas l'interet sur un compte joint et je ne vois pas non plus où conduirait une action judiciaire à ce sujet ( en dehors peut- être de la réparation d'un préjudice moral induit auprés d'un bénéficiaire).
A votre disposition.
Cordialement.
Le dèpôt de plainte tarte à la crème des forums !
Quel est votre préjudice ?
Le délit : "faux en écritures privées".
Deux plaintes sur trois sont classées sans suite.
Mais si vous le soutaitez..( parce qu'à première vue vous en avec envie).
Je vous ai renseignée sur la technique bancaire.
C'est tout.
Quel est votre préjudice ?
Le délit : "faux en écritures privées".
Deux plaintes sur trois sont classées sans suite.
Mais si vous le soutaitez..( parce qu'à première vue vous en avec envie).
Je vous ai renseignée sur la technique bancaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2010 à 18:11