Litige clause beneficiaire assurance-vie
lilou
-
7 janv. 2010 à 18:28
Jessica1582 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 9 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2021 - 23 juin 2018 à 19:38
Jessica1582 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 9 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2021 - 23 juin 2018 à 19:38
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7 réponses
Je n’avais pas eu le temps de développer.
En effet, la banque-assureuse à raison.
Nous sommes dans un cas classique :
Exemple :
- bénéficiaires "mes enfants à défaut mes héritiers"
- trois fils lors de la souscription,
- l'un d'entre eux décède avant le souscripteur
- au décès du souscripteur le capital se répartit entre les deux fils encore vivants.
- les enfants du fils prédécédé ne peuvent prétendre à la part de leur père sur ce contrat
Les règles successorales ne s'appliquent pas à ce type de contrat d'assurance.
Si les trois fils étaient prédécédés leurs héritiers dans leur intégralité bénéficieraient de l’assurance vie, d’où l’utilité de « leurs héritiers » dans la clause de désignation.
La règle : on ne peut passer d’un degré de bénéficiaires à un autre que s’il n’y a plus de survivants au degré précèdent.
D'où la clause à rédiger "mes enfants vivants ou représentés'".
Cela découle du quatrième alinéa de l'article L 132-9 du Code des assurances :
« L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation. »
Donc dans votre cas l’intégralité du capital revient bien au seul bénéficiaire vivant Monsieur Paul.
Il faut toujours penser au cas du bénéficiaire prédécédé lorsqu’on libelle une clause-bénéficiaire en assurance vie.
Dans la plupart des cas les souscripteurs ne connaissent pas cette règle....les vendeurs non plus et là cela est moins pardonnable !
Cordialement.
En effet, la banque-assureuse à raison.
Nous sommes dans un cas classique :
Exemple :
- bénéficiaires "mes enfants à défaut mes héritiers"
- trois fils lors de la souscription,
- l'un d'entre eux décède avant le souscripteur
- au décès du souscripteur le capital se répartit entre les deux fils encore vivants.
- les enfants du fils prédécédé ne peuvent prétendre à la part de leur père sur ce contrat
Les règles successorales ne s'appliquent pas à ce type de contrat d'assurance.
Si les trois fils étaient prédécédés leurs héritiers dans leur intégralité bénéficieraient de l’assurance vie, d’où l’utilité de « leurs héritiers » dans la clause de désignation.
La règle : on ne peut passer d’un degré de bénéficiaires à un autre que s’il n’y a plus de survivants au degré précèdent.
D'où la clause à rédiger "mes enfants vivants ou représentés'".
Cela découle du quatrième alinéa de l'article L 132-9 du Code des assurances :
« L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation. »
Donc dans votre cas l’intégralité du capital revient bien au seul bénéficiaire vivant Monsieur Paul.
Il faut toujours penser au cas du bénéficiaire prédécédé lorsqu’on libelle une clause-bénéficiaire en assurance vie.
Dans la plupart des cas les souscripteurs ne connaissent pas cette règle....les vendeurs non plus et là cela est moins pardonnable !
Cordialement.
Il est certain que cette clause bénéficiaire est peu conseillée car, je pense peu connue.
Elle n'est pas qu'un cas d'école : la preuve se trouve dans la question de Lilou.
A titre de curiosité je me suis promené sur internet je n'ai trouvé qu'une seule fois (mais il y en a peut être d'autres ) sur le site d'une grande banque mutualiste qui cite la possibilité de la clause :
"mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers".
Le mot "représentés" existe bien dans ce modèle de désignation.
Mais il est certain que l’application de la clause standard dans le cas de la question posée par Lilou heurte le sens commun.
Cordialement.
Elle n'est pas qu'un cas d'école : la preuve se trouve dans la question de Lilou.
A titre de curiosité je me suis promené sur internet je n'ai trouvé qu'une seule fois (mais il y en a peut être d'autres ) sur le site d'une grande banque mutualiste qui cite la possibilité de la clause :
"mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers".
Le mot "représentés" existe bien dans ce modèle de désignation.
Mais il est certain que l’application de la clause standard dans le cas de la question posée par Lilou heurte le sens commun.
Cordialement.
Utilisateur anonyme
7 janv. 2010 à 18:39
7 janv. 2010 à 18:39
bonjour : Si Monsieur Paul n'a pas eu de droits de succession à payer, je ne vois pas pourquoi vous qui héritez à la place de votre père vous auriez des droits à payer.
Si vous connaissez bien un autre notaire posez lui le problème.
Et aussi, vous avez bien une banque, alors parlez-en à votre conseiller, il doit normalement être au courant, et vous dira ce qu'il en est. Il s'interessera à la question vous pouvez en être certain.
Cela me paraît bizarre ce que demande cette notaire... Normalement vous représentez votre père, en aucun cas sa part ne doit aller à son frère. bizarre...
Souvent pour les assurances vie, on passe outre le notaire, la banque verse directement aux bénéficiaires.
Si vous connaissez bien un autre notaire posez lui le problème.
Et aussi, vous avez bien une banque, alors parlez-en à votre conseiller, il doit normalement être au courant, et vous dira ce qu'il en est. Il s'interessera à la question vous pouvez en être certain.
Cela me paraît bizarre ce que demande cette notaire... Normalement vous représentez votre père, en aucun cas sa part ne doit aller à son frère. bizarre...
Souvent pour les assurances vie, on passe outre le notaire, la banque verse directement aux bénéficiaires.
Monsieur Paul est bien l'unique bénéficiaire.
Votre tante a été mal conseillée, la clause de désignation a été mal rédigée.
Votre tante a été mal conseillée, la clause de désignation a été mal rédigée.
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Utilisateur anonyme
8 janv. 2010 à 08:02
8 janv. 2010 à 08:02
bonjour : si ce que vous dites est vrai, on peut dire qu'on se fait arnaquer par son banquier.
Utilisateur anonyme
8 janv. 2010 à 09:56
8 janv. 2010 à 09:56
bonjour : Dans ce cas on peut considérer que la banque a failli à sont devoir de conseil, et c'est elle qui devrait payer les frais occationnés.
Cela mériterait d'aller voir une association de consommateurs pour voir s'il n'y aurait pas moyen de faire quelque chose, ou bien si jamais Lilou a la même banque, il faut qu'elle y aille et demander qu'il se débrouillent pour la payer et pour qu'ils prennent en charge les frais si on ne peut pas les éviter.
Et s'ils ne veulent pas, on change de banque sur le champs...
Cela mériterait d'aller voir une association de consommateurs pour voir s'il n'y aurait pas moyen de faire quelque chose, ou bien si jamais Lilou a la même banque, il faut qu'elle y aille et demander qu'il se débrouillent pour la payer et pour qu'ils prennent en charge les frais si on ne peut pas les éviter.
Et s'ils ne veulent pas, on change de banque sur le champs...
Jessica1582
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lundi 9 avril 2018
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25 mars 2021
23 juin 2018 à 19:38
23 juin 2018 à 19:38
Bonjour,Je Suis Bénéficiaire D'assurance Vie Puis Je Être Sûre D'être Réglée par la cnp?
La législation juridique et financière évolue en permanence...