Peine encourue pr escroquerie
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axellerol
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gerber1
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7 janv. 2010 à 20:27
7 janv. 2010 à 20:27
Les peines encourues pour escroquerie
Personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et interdiction ou confiscation de certains droits.
Personnes morales : amende multipliée par 5 et peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.
La tentative est punissable des mêmes peines (art. 313-3).
Prescription : 3 ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée.
Personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et interdiction ou confiscation de certains droits.
Personnes morales : amende multipliée par 5 et peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.
La tentative est punissable des mêmes peines (art. 313-3).
Prescription : 3 ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2011 à 16:12
5 juil. 2011 à 16:25
Vous devriez savoir que ce qui "vient" d'Afrique ( Benin, Cote d'Ivoire) est dans 99% des cas une arnaque. Je pense que vous ne faites pas partie du 1% restant.
Pour ce qui est de la plainte, vous n'avez aucune chance car l'identité qui vous aura été donnée est certainement fausse. Vous etes tombée sur un reseau ...