2 réponses
Aucune obligation de remboursement (ou d'avoir ) ne pèse dans ce cas sur le vendeur.
Le délai de sept jours que vous évoquez n'est applicable que dans un certain nombre de contrat set sous certaines conditions, par exemple: démarchage à domicile, vente à distance, agences matrimoniales etc...
Cordialement.
Le délai de sept jours que vous évoquez n'est applicable que dans un certain nombre de contrat set sous certaines conditions, par exemple: démarchage à domicile, vente à distance, agences matrimoniales etc...
Cordialement.