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Charly45
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4 août 2015
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9 janv. 2010 à 15:38
9 janv. 2010 à 15:38
Bonjour,
Licenciement economique, personnel ?
Quelle convention ? Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
Licenciement economique, personnel ?
Quelle convention ? Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
Charly45
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10 janv. 2010 à 13:58
10 janv. 2010 à 13:58
1 - dans le cadre d'une rupture conventionnelle l'indemnité ne peut être inferieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement => peut être superieure =>A vous de bien negocier en sachant que vous pouvez vous faire assister lors de la reunion de negociation.
2 - regime social t fiscal :
si vous etes en droit de beneficier d'une pension retraite, l'indemnite est soumise au même regime fiscal et social que les indemnites de depart volontaire a la retraite. CSG-CRDS charges sociales et exonerée d'impot dans la limite de 3050 €
A contrario, le regime appliqué est celui des indemnites de licenciement. exoneration d'impot et des cotisations sociales.
3 - Calcul de l'indemnite
Article 26.2
Indemnisation
Tout salarié, licencié en application de l'article 26, comptant au moins un an d'ancienneté (2) bénéficie d'une indemnité de licenciement.
La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13 du salaire de base annuel (3) que le salarié a ou aurait perçu (4) au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail.
Cette indemnité est égale à :
- 1/2 x (13/14,5) (5) d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002 ;
- et 1/5 d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté dans l'entreprise acquis à partir du 1er janvier 2002.
L'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 x (13/14,5) d'une mensualité pour les cadres et à 18 x (13/14,5) d'une mensualité pour les techniciens des métiers de la banque (6).
Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le total de l'indemnité est limité à 15 mensualités quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Si nous appliquons cette convention a votre exemple
date d'entrée 1979 (hypoth 01/01/79)
salaire de reference (soit salaire annuel /13) = 5000 €
indemnite =
- 1/2 x (13/14,5) x 5000 x (23 ans X2 semestres) = 103 103 €
- 1/5 x 5000 x( 7 ans X2 semestres) = 14 000 €
soit un total de 117 k€
Mais pour les cadres l'indemnite est limitée à 107 k€ (24 X (13/1405) x 5000 et pour les non cadres 80 k€
A votre disposition.
2 - regime social t fiscal :
si vous etes en droit de beneficier d'une pension retraite, l'indemnite est soumise au même regime fiscal et social que les indemnites de depart volontaire a la retraite. CSG-CRDS charges sociales et exonerée d'impot dans la limite de 3050 €
A contrario, le regime appliqué est celui des indemnites de licenciement. exoneration d'impot et des cotisations sociales.
3 - Calcul de l'indemnite
Article 26.2
Indemnisation
Tout salarié, licencié en application de l'article 26, comptant au moins un an d'ancienneté (2) bénéficie d'une indemnité de licenciement.
La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13 du salaire de base annuel (3) que le salarié a ou aurait perçu (4) au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail.
Cette indemnité est égale à :
- 1/2 x (13/14,5) (5) d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002 ;
- et 1/5 d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté dans l'entreprise acquis à partir du 1er janvier 2002.
L'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 x (13/14,5) d'une mensualité pour les cadres et à 18 x (13/14,5) d'une mensualité pour les techniciens des métiers de la banque (6).
Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le total de l'indemnité est limité à 15 mensualités quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Si nous appliquons cette convention a votre exemple
date d'entrée 1979 (hypoth 01/01/79)
salaire de reference (soit salaire annuel /13) = 5000 €
indemnite =
- 1/2 x (13/14,5) x 5000 x (23 ans X2 semestres) = 103 103 €
- 1/5 x 5000 x( 7 ans X2 semestres) = 14 000 €
soit un total de 117 k€
Mais pour les cadres l'indemnite est limitée à 107 k€ (24 X (13/1405) x 5000 et pour les non cadres 80 k€
A votre disposition.
bonsoir,
oui, c'est la convention Banque.
Licenciement: rupture conventionelle du contrat de travail
Cordialement
oui, c'est la convention Banque.
Licenciement: rupture conventionelle du contrat de travail
Cordialement
Bonjour,
c'est bien clair, merci beaucoup pour votre message.
Il semble que mon employeur ne prenne pas exactement mon salaire brut pour le calcul.
En réponse à mon interrogation, la réponse est:
-j'ai un salaire supérieur au salaire de base
J'en conclu que le salaire de base, n'est pas forcément égal au brut indiqué sur les feuilles de salaires !
Je pensais naivement, que, en plus, le calcul prenait en compte la prime que j'ai eu en 2009.
Biensur, c'est à moi de négocier maintenant. Même si ce n'est pas facile de déterminer le montant des indemnités au plus juste.
Je suppose que si ces indemnités ne font pas l'objet de retenues au titre de l'impot sur le revenu et de cotisations sociales, elles sont concernées par la CSG-CRDS ?
Bon dimanche.
Cordialement
c'est bien clair, merci beaucoup pour votre message.
Il semble que mon employeur ne prenne pas exactement mon salaire brut pour le calcul.
En réponse à mon interrogation, la réponse est:
-j'ai un salaire supérieur au salaire de base
J'en conclu que le salaire de base, n'est pas forcément égal au brut indiqué sur les feuilles de salaires !
Je pensais naivement, que, en plus, le calcul prenait en compte la prime que j'ai eu en 2009.
Biensur, c'est à moi de négocier maintenant. Même si ce n'est pas facile de déterminer le montant des indemnités au plus juste.
Je suppose que si ces indemnités ne font pas l'objet de retenues au titre de l'impot sur le revenu et de cotisations sociales, elles sont concernées par la CSG-CRDS ?
Bon dimanche.
Cordialement
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Charly45
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10 janv. 2010 à 16:49
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Le principe est que la base du calcul de l'indemnite est la remuneration brute.
Ceci-dit, il est admis que la base servant au calcul de cette indemnité soit plus restrictive sachant que le montant de l'indemnité conventionnelle ne peut être inférieur au montant légal.
A titre d'info le calcul legal est :
(remuneration brute annuelle /12)X 1/5 X années anc. Pour les salariés ayant + de 10 ans d'anc il convient d'ajouter 2/15.
Votre montant conventionnel est supérieur au montant legal même si la base est inferieure (sdb).
Lorsque la convention n'est pas explicite (ex : base = salaire perçu), il est fait application de la définition legale de cette base soit remuneration brute. Votre convention me parait très precise puisqu'elle reprend le terme de "salaire de base annuel" et non pas de salaire annuel.
En me relisant, je ne sais pas si j'ai été très clair !
Je pense que avant d'entamer votre "negociation" vous pouvez demander à votr employeur sa base de calcul.
En ce qui concerne le regime social et fiscal voir mon point 2 du precedent message. En complement seule la partie au dela du montant legal ou conventionnel est soumis à la CSG/CRDS.
A titre d'exemple, votre point de depart pour votre negociation peut être celui-ci si vous n'etes pas très loin de la retraite.
remuneration nette percue durant le temps restant à travailler + indemnite depart à la retraite (si vous aviez continué a travailler pour cette banque = indemnité de rupture conventionnelle nette.
A votre disposition.
Ceci-dit, il est admis que la base servant au calcul de cette indemnité soit plus restrictive sachant que le montant de l'indemnité conventionnelle ne peut être inférieur au montant légal.
A titre d'info le calcul legal est :
(remuneration brute annuelle /12)X 1/5 X années anc. Pour les salariés ayant + de 10 ans d'anc il convient d'ajouter 2/15.
Votre montant conventionnel est supérieur au montant legal même si la base est inferieure (sdb).
Lorsque la convention n'est pas explicite (ex : base = salaire perçu), il est fait application de la définition legale de cette base soit remuneration brute. Votre convention me parait très precise puisqu'elle reprend le terme de "salaire de base annuel" et non pas de salaire annuel.
En me relisant, je ne sais pas si j'ai été très clair !
Je pense que avant d'entamer votre "negociation" vous pouvez demander à votr employeur sa base de calcul.
En ce qui concerne le regime social et fiscal voir mon point 2 du precedent message. En complement seule la partie au dela du montant legal ou conventionnel est soumis à la CSG/CRDS.
A titre d'exemple, votre point de depart pour votre negociation peut être celui-ci si vous n'etes pas très loin de la retraite.
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