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Renouvellement de bail et dépot de garantie

chantal - 11 janv. 2010 à 18:28
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 11 janv. 2010 à 18:35
Bonjour,
la loi réduit le dépôt de garantie à un mois depuis le 10 février 2008.
j'ai signé un bail en juillet 2005 et fait un renouvellement de bail en juillet 2008. Mon propriétaire aurait il due me restituer un mois de caution au moment du renouvellement ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
11 janv. 2010 à 18:35
Il n'y a pas de rétroactivité pour cette lois, non aussi.
1
Réponse 2 / 2
feloxe
11 janv. 2010 à 18:33
Non
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