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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 janv. 2010 à 20:09
11 janv. 2010 à 20:09
Si ce terrain est un bien propre à votre mère, elle peut tout à fait en faire donation à ses enfants.
La donation au dernier vivant est une disposition qui vise à protéger le conjoint survivant en lui conférant un droit d'usufruit (et rien d'autre) sur les biens du conjoint décédé.
Mais cette disposition ne concerne que les biens qui sont disponibles au jour du décès et, à ce titre, votre mère peut, de son vivant, disposer de ses biens propres comme elle l'entend.
Cordialement
La donation au dernier vivant est une disposition qui vise à protéger le conjoint survivant en lui conférant un droit d'usufruit (et rien d'autre) sur les biens du conjoint décédé.
Mais cette disposition ne concerne que les biens qui sont disponibles au jour du décès et, à ce titre, votre mère peut, de son vivant, disposer de ses biens propres comme elle l'entend.
Cordialement
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