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14 réponses
l'utilisation de l'unité stère est hors la loi, c'est une tromperie :
Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, consolidé en 2003 et récemment en 2009 !
L'utilisation d'unité hors la loi est passible de l'article 213 du C.P.
S'adresser au public implique l'utilisation d'unité légale.
Sur la toile, la divulgation de déclarations qui tendent vers la tromperie est soumise aux services des Douanes. Avis aux amateurs.
Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, consolidé en 2003 et récemment en 2009 !
L'utilisation d'unité hors la loi est passible de l'article 213 du C.P.
S'adresser au public implique l'utilisation d'unité légale.
Sur la toile, la divulgation de déclarations qui tendent vers la tromperie est soumise aux services des Douanes. Avis aux amateurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2010 à 22:18
20 juil. 2010 à 13:15
Il y a des marchands de bois honnetes et qui ne prennent pas leurs clients pour des gogos (pour rester polis).
Cette coutume d'un autre age doit être supprimée, interdite et poursuivie.
20 juil. 2010 à 15:32
Reprendre la lecture plus bas, chez spvictor. Il précise le lien qui présente le décret interdisant l'unité stère ainsi que les peines encourues : prison et amende pour escroquerie)
Enfin, si je commande 10 m3 j'entends être livré de 10 m3, d'autant plus, et c'est typique Français, la loi oblige de fournir ce qui est commandé.