Délai pour payer une amende
astridavid
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15 janv. 2010 à 19:41
Gérard - 21 janv. 2010 à 16:00
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A voir également:
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astridavid
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29 janvier 2010
16 janv. 2010 à 09:59
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bonjour a vous , es ce que quelqu'un a la réponse merci
La prescription étant quadriennale par application de l’article L 274 du Livre des procédures fiscales,
vous pouvez encore attendre quelques années avant de subir une saisie sur votre compte.
Mais autant s'en débarsser tout de suite , non ?
vous pouvez encore attendre quelques années avant de subir une saisie sur votre compte.
Mais autant s'en débarsser tout de suite , non ?
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astridavid
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29 janvier 2010
21 janv. 2010 à 15:58
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merci je vais payer mais c'était pour savoir combien de temps j'avais car si j'envoie 35 et qu'il me renvoie en me disant non le délai est passé vous devez 75€ ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...