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Envoi recommande

georges.gerald - 16 janv. 2010 à 16:08
 Gerard - 16 janv. 2010 à 16:29
Bonjour,
je voudrai savoir si les amendes pour depassement de vitesse ou autre sont envoye par recommande,merci de votre reponse.
cordialement
g

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard
16 janv. 2010 à 16:29
Elles sont adressées sous pli simple.
L'article R 49-1 du Code de procèdure pénale de prévoit pas le RAR .
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