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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 janv. 2010 à 18:52
16 janv. 2010 à 18:52
bonjour : Il y a le compteur E.D.F. pour toute la maison et un sous compteur pour un seul des deux logements, donc l'autre logement consomme la différence.
J'espère qu'ils n'ont pas le chauffage électrique, sinon ça chiffrera vite.
Il ne faut pas laisser trainer, sinon ça va faire des sommes, et plus ce sera important, plus ils traineront les pieds pour payer.
Ils sont au courant qu'ils ne règleront pas à E.D.F. ????
Il serait préférable de prévoir d'avoir deux compteurs E.D.F. , bien sûr cela suppose des travaux, et la nécessité de faire passer Consuel pour au moins un appartement, vous laisseriez le compteur existant au seul usage d'un des logements et vous en feriez installer un pour le second logement, et là il faudra une mise en sécurité je crois. Sinon un jour vous aurez de problèmes.
J'espère qu'ils n'ont pas le chauffage électrique, sinon ça chiffrera vite.
Il ne faut pas laisser trainer, sinon ça va faire des sommes, et plus ce sera important, plus ils traineront les pieds pour payer.
Ils sont au courant qu'ils ne règleront pas à E.D.F. ????
Il serait préférable de prévoir d'avoir deux compteurs E.D.F. , bien sûr cela suppose des travaux, et la nécessité de faire passer Consuel pour au moins un appartement, vous laisseriez le compteur existant au seul usage d'un des logements et vous en feriez installer un pour le second logement, et là il faudra une mise en sécurité je crois. Sinon un jour vous aurez de problèmes.
Utilisateur anonyme
16 janv. 2010 à 21:35
16 janv. 2010 à 21:35
Bonjour,
Vous intitulez votre message "Charges EDF de vos locataires", alors que vos locataires n'ont rien à voir avec EDF : c'est bien vous qui leur fournissez et voulez leur facturer de l'électricité.
C'est effectivement toléré si vos appartements sont des meublés loués pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en refacturant de l'électricité à vos locataires :
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à
des tiers, même gratuitement."
- Vous empêchez vos locataires de choisir leur fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vos locataires pourraient avoir envie d'acheter leur électricité ailleurs que chez EDF.
- Le sous-compteur dont vous parlez n'est peut-être pas certifié par le service des poids et mesures. Ses mesures de consommation pourraient être contestées par vos locataires.
- Si un litige se produit, vous aurez du mal à faire payer des charges d'électricité à vos locataires, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.
Donc, le seul moyen de respecter la loi serait de séparer les installations des différents logements de la maison, puis de faire poser autant de branchements neufs que nécessaire. Mais sachant que le prix d'un branchement neuf au réseau est facturé environ 1000 €, beaucoup de propriétaires hésitent à se mettre en conformité...
Vous intitulez votre message "Charges EDF de vos locataires", alors que vos locataires n'ont rien à voir avec EDF : c'est bien vous qui leur fournissez et voulez leur facturer de l'électricité.
C'est effectivement toléré si vos appartements sont des meublés loués pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en refacturant de l'électricité à vos locataires :
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à
des tiers, même gratuitement."
- Vous empêchez vos locataires de choisir leur fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vos locataires pourraient avoir envie d'acheter leur électricité ailleurs que chez EDF.
- Le sous-compteur dont vous parlez n'est peut-être pas certifié par le service des poids et mesures. Ses mesures de consommation pourraient être contestées par vos locataires.
- Si un litige se produit, vous aurez du mal à faire payer des charges d'électricité à vos locataires, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.
Donc, le seul moyen de respecter la loi serait de séparer les installations des différents logements de la maison, puis de faire poser autant de branchements neufs que nécessaire. Mais sachant que le prix d'un branchement neuf au réseau est facturé environ 1000 €, beaucoup de propriétaires hésitent à se mettre en conformité...
Utilisateur anonyme
17 janv. 2010 à 03:20
17 janv. 2010 à 03:20
bonjour : Pour mettre des compteurs distincts, il faut aussi que l'installation s'y prête, donc travaux à prévoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...