Contrat de travail suite rachat société

nathalie - 17 janv. 2010 à 17:25
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 17 janv. 2010 à 18:34
Bonjour,

Je suis assistante de direction depuis 18 ans dans une auto école agréée pour le formation professionnelle.
L'auto école a été cédée.
Un acte notarié (je possède la photocopie de la page concernée - fournie par mon ancien employeur) signé de toutes les parties stipule formellement que tous les contrats de travail doivent être maintenus :

Extrait de l’acte notarié : « Le cessionnaire est tenu de reprendre en charge, poursuivre et exécuter tous les contrats de travail verbaux ou écrits en vigueur à ce jour et concernant le personnel salarié affecté à l’exploitation de l’activité professionnelle présentement cédée, conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail. En conséquence, il sera subrogé dans toutes les obligations du cédant résultant des dits contrats de travail.»

Malgré cet acte, pourtant signé de lui, ce nouvel employeur me propose un nouveau contrat : avec clause de mobilité, clause de dédit formation, clause de non-concurrence (clauses que je n'avais pas avant - je possède un écrit de mon ancien employeur car embauchée en 1991 sans contrat de travail écrit à cette date).

J'ai refusé de signer 8 propositions de contrat de travail, ce depuis le 01/03/09, date de la reprise.
Cela devient du harcèlement.

Suis-je légalement dans mon droit ou suis-je obligée de signer un nouveau contrat ?

Merci de vos réponses et de votre aide.
Nathalie
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1 réponse

antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 16
17 janv. 2010 à 18:34
Bonjour,

L'article L 1224-1 (anciennement L 122-12) du Code du Travail dispose ce qui suit :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise"

Ainsi votre contrat de travail dans son acte (c.a.d dans son contenu) et dans ses faits (c.a.d dans son exécution) s'impose à votre nouvel employeur.
Dès lors que les modifications qui vous sont proposées concernent des éléments déterminants de votre contrat de travail (clause de mobilité, clause de non concurrence) il vous est possible de les refuser puisque votre consentement est impérativement requis.
S'il prenait l'envie à votre employeur de vous sanctionner ou même de vous licencier suite à ce refus il ne pourrait le faire qu'en invoquant des griefs totalement étrangers à votre refus.

Cdlt
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