Litiges au niveau des impots locaux

Question

Bonjour,


Suite à un litige sérieux avec le Maire les riverains de mon quartier ont décidé d'ouvrir un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations afin d'y mettre le montant de leurs futurs impôts locaux en attendant d'être écouter 

Comment faire ?

Merci d'avoir pris la peine de nous lire

Utilisateur anonyme · Answer

Ce n'est pas possible. Vous ne pouvez pas consigner de vous mêmes une somme qui est exgible (donc que vous devez payer), sauf si cette consignation a été autorisée par une décision de justice.
Dans le cas contraire, vous vous exposez à des poursuites, et s'agisssant d'impôts, vous risquez que l'agent comptable du trésor émette à votre encontre vous un "avis à tiers détenteur", soit auprès de votre banque, soit auprès de votre employeur.
Au moins vous êtes prévenu.
Cordialement

CD76 · Answer

Seuls les professionnels juridiques (notaires, huissiers, liquidateurs et mandataires judiciaires...) peuvent ouvrir un compte à la caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, en matière d'impôts locaux, ce n'est pas le maire qui met cette taxe en recouvrement, mais le Préfet, qui en général délègue sa signature au Directeur des Services Fiscaux. Pour les impôts locaux, la commune perçoit des avances de 1/12ème tous les mois de l'Etat. Quand les contribuables paient leurs taxes, c'est l'Etat qui encaisse, autrement dit, les contribuables remboursent l'Etat. Refuser de payer ses taxes foncières pour contrer le maire n'a pas de sens puisque l'Etat aura déjà avancé les fonds à la commune.

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