Séparations de biens et prestations compensat
cerise
-
17 janv. 2010 à 19:51
Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 27 janv. 2010 à 18:46
Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 27 janv. 2010 à 18:46
A voir également:
- Séparations de biens et prestations compensat
- Prestations sans droit caf - Forum RSA
- Retard déclaration et prestation sans droit - Forum CAF
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Mariage et domicile séparé - Forum Mariage
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
28 réponses
Cécile..
Messages postés
698
Date d'inscription
mercredi 23 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2012
214
18 janv. 2010 à 01:52
18 janv. 2010 à 01:52
Bonjour,
La réponse est simple : tout VOTRE patrimoine, y compris les 75% que vous possédez sur la maison commune.
Cordialement
La réponse est simple : tout VOTRE patrimoine, y compris les 75% que vous possédez sur la maison commune.
Cordialement
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
444
18 janv. 2010 à 16:19
18 janv. 2010 à 16:19
Sauf si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universel, seul les biens achetés pendant la communauté sont divisés en 2 .
Relisez le premier post. Cette personne est mariée sous le régime de la séparation. Sauf exception prévue par contrat de mariage, il n'y a pas de communauté entre époux sous ce régime.
Par contre la pension compensatoire n'a rien à voir avec le patrimoine c'est juste une histoire de maintien du niveau de vie
La prestation compensatoire est fixée en tenant compte de plusieurs éléments ; les droits existants, et le patrimoine estimé ou prévisible de chacun des époux après la liquidation du régime matrimonial sont des éléments que le juge prend en compte.
Et ce ne sont pas les seuls éléments en principe.
Relisez le premier post. Cette personne est mariée sous le régime de la séparation. Sauf exception prévue par contrat de mariage, il n'y a pas de communauté entre époux sous ce régime.
Par contre la pension compensatoire n'a rien à voir avec le patrimoine c'est juste une histoire de maintien du niveau de vie
La prestation compensatoire est fixée en tenant compte de plusieurs éléments ; les droits existants, et le patrimoine estimé ou prévisible de chacun des époux après la liquidation du régime matrimonial sont des éléments que le juge prend en compte.
Et ce ne sont pas les seuls éléments en principe.
merci pour vos réponses
mais j'ai besoin d'une petite précision à savoir :
le juge fixe une prestation en fonction de divers éléments, dont le patrimoine de chacun après la liquidationde la communauté , donc en conséquence le juge prendre en compte mes biens reçus par héritage pour faire son calcul
ai je bien compris
à vous lire
CERISE
mais j'ai besoin d'une petite précision à savoir :
le juge fixe une prestation en fonction de divers éléments, dont le patrimoine de chacun après la liquidationde la communauté , donc en conséquence le juge prendre en compte mes biens reçus par héritage pour faire son calcul
ai je bien compris
à vous lire
CERISE
Cécile..
Messages postés
698
Date d'inscription
mercredi 23 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2012
214
18 janv. 2010 à 16:36
18 janv. 2010 à 16:36
Bonjour,
J'avais bien vu l'erreur :) mais bon, une mauvaise lecture est toujours possible même si séparation de biens est marqué deux fois dans le post.
La question ne portait pas sur les modalités de calcul de la prestation mais sur la part de son patrimoine qui était pris en compte.
Je pensais avoir répondu correctement à la question, pas vous ?
Cordialement
J'avais bien vu l'erreur :) mais bon, une mauvaise lecture est toujours possible même si séparation de biens est marqué deux fois dans le post.
La question ne portait pas sur les modalités de calcul de la prestation mais sur la part de son patrimoine qui était pris en compte.
Je pensais avoir répondu correctement à la question, pas vous ?
Cordialement
Cécile..
Messages postés
698
Date d'inscription
mercredi 23 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2012
214
18 janv. 2010 à 21:17
18 janv. 2010 à 21:17
A priori oui, mais il peut très bien ne pas en tenir compte, c'est à son bon vouloir.
Cordialement
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
444
19 janv. 2010 à 05:26
19 janv. 2010 à 05:26
J'avais bien vu l'erreur
Vous n'avez pas commis d'erreur me semble t'il, mais bon... Du moins, pas jusqu'à présent... A moins que vous soyez aussi couvert sous le pseudo ventdebout.
A priori oui, mais il peut très bien ne pas en tenir compte, c'est à son bon vouloir.
En revanche, vous avez tord sur ce point. Le juge est tenu de faire une évaluation au moins sommaire du patrimoine du débiteur éventuel, et par la même occasion du patrimoine du créancier éventuel.
Même s'il est apparu que certains juges ne le font pas nécessairement, sans une évaluation sommaire du patrimoine de chacun des époux, une telle décision encourt la cassation.
Donc le juge devra prendre en considération les biens reçus par héritage pour fixer une éventuelle prestation compensatoire.
Cordialement
Vous n'avez pas commis d'erreur me semble t'il, mais bon... Du moins, pas jusqu'à présent... A moins que vous soyez aussi couvert sous le pseudo ventdebout.
A priori oui, mais il peut très bien ne pas en tenir compte, c'est à son bon vouloir.
En revanche, vous avez tord sur ce point. Le juge est tenu de faire une évaluation au moins sommaire du patrimoine du débiteur éventuel, et par la même occasion du patrimoine du créancier éventuel.
Même s'il est apparu que certains juges ne le font pas nécessairement, sans une évaluation sommaire du patrimoine de chacun des époux, une telle décision encourt la cassation.
Donc le juge devra prendre en considération les biens reçus par héritage pour fixer une éventuelle prestation compensatoire.
Cordialement
Cécile..
Messages postés
698
Date d'inscription
mercredi 23 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2012
214
19 janv. 2010 à 14:55
19 janv. 2010 à 14:55
Bonjour,
:)) Un pseudo me suffit... Et puis les modos ne seraient pas d'accord. LOL
c'est à sont bon vouloir: (expérience personnelle), pour la pension alimentaire versé à un ascendant, le juge a décidé un versement par les héritiés pour la même somme (2/6 et 1/6).
Dans ces héritiés, trois enfants vivants et deux petits enfants. Le juge n'a pas tenu compte de la disparité des revenus ! deux smicards, un ancien chef d'escale d'aéroport, un directeur du tourisme, une enseignante à l'université... (pour info : le chef d'escale avec sa femme, se "font" 5 000 € de retraite mensuelle). Le juge a demandé les revenus de chacun...mais n'en a pas tenu compte !
Trois enfants vivants, 6 petits-enfants vivants. Les quatre autres petits enfants n'ont pas participés ! Comme quoi, c'est au bon vouloir du juge.
A priori oui : Pourtant quand on regarde la loi, il est indiqué : "...les besoins réels de vos parents et de votre capacité financière..."
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2661-deduction-et-imposition-de-pensions-alimentaires-plafonds-2022/
C'est pourquoi je marque : "A priori oui, mais il peut très bien ne pas en tenir compte, c'est à son bon vouloir."
Cordialement
:)) Un pseudo me suffit... Et puis les modos ne seraient pas d'accord. LOL
c'est à sont bon vouloir: (expérience personnelle), pour la pension alimentaire versé à un ascendant, le juge a décidé un versement par les héritiés pour la même somme (2/6 et 1/6).
Dans ces héritiés, trois enfants vivants et deux petits enfants. Le juge n'a pas tenu compte de la disparité des revenus ! deux smicards, un ancien chef d'escale d'aéroport, un directeur du tourisme, une enseignante à l'université... (pour info : le chef d'escale avec sa femme, se "font" 5 000 € de retraite mensuelle). Le juge a demandé les revenus de chacun...mais n'en a pas tenu compte !
Trois enfants vivants, 6 petits-enfants vivants. Les quatre autres petits enfants n'ont pas participés ! Comme quoi, c'est au bon vouloir du juge.
A priori oui : Pourtant quand on regarde la loi, il est indiqué : "...les besoins réels de vos parents et de votre capacité financière..."
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2661-deduction-et-imposition-de-pensions-alimentaires-plafonds-2022/
C'est pourquoi je marque : "A priori oui, mais il peut très bien ne pas en tenir compte, c'est à son bon vouloir."
Cordialement
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
444
19 janv. 2010 à 18:26
19 janv. 2010 à 18:26
Vous parlez de pension alimentaire versée à un ascendant, il s'agit ici de la prestation compensatoire, vous êtes hors propos. Même si cela s'apparente sur certains points, il ne s'agit pas de la même chose. Donner en exemple un domaine distinct n'est pas vraiment approprié.
Maintenant, il est fréquent que les jugements rendus par les juges de premier instance soient parfois contestables, d'où l'appel et le pourvoir en cassation pour faire valoir ses droits.
Dans le domaine de la prestation compensatoire, l'évaluation sommaire du patrimoine du débiteur de la prestation est obligatoire, que vous le vouliez ou non. C'est un arrêt de 2006 ou 2007 qui le prévoit expressément.
A défaut, la décision est contestable.
Pour votre cas personnel, s'agissant de la pension alimentaire versée à un ascendant, il n'est prévu ni par la loi, ni par la jurisprudence que le montant de la pension due par les débiteurs doit être proportionnel aux facultés de chacun.
Elle doit être versée au regard de la situation de fortune de chacun d'eux, pris personnellement.
N'ayant aucune hiérarchie entre les débiteurs, ni proportionnalité, il est tout à fait possible au juge de prévoir une somme identique pour chacun d'eux, quand bien même, les débiteurs auraient des revenus différents.
Il suffit que le juge constate que les ressources du débiteur d'aliment soient suffisantes pour pouvoir contribuer au versement de la pension qu'il estime souverainement.
Dans ce cas de figure, il est à noter, qu'en principe, le débiteur qui estime avoir versé au delà de sa contribution a un recours pour l'excédent, compte tenu des facultés respectives de chacun.
Maintenant, sans connaître les tenants et les aboutissement de votre cas, il est impossible de savoir si oui ou non, le juge était dans l'erreur (et ça arrive, c'est pour cela que l'appel et la cassation existe).
Certes, il y a deux smicards, mais cela ne fait pas tout.
Pour l'heure, au vue des éléments que vous mentionnez sur votre cas, rien ne confirme expressément que le juge n'a pas tenu compte des revenus pour fixer le montant de la pension due par chacun des débiteurs.
C'est probable, mais pas certain !
Maintenant, il est fréquent que les jugements rendus par les juges de premier instance soient parfois contestables, d'où l'appel et le pourvoir en cassation pour faire valoir ses droits.
Dans le domaine de la prestation compensatoire, l'évaluation sommaire du patrimoine du débiteur de la prestation est obligatoire, que vous le vouliez ou non. C'est un arrêt de 2006 ou 2007 qui le prévoit expressément.
A défaut, la décision est contestable.
Pour votre cas personnel, s'agissant de la pension alimentaire versée à un ascendant, il n'est prévu ni par la loi, ni par la jurisprudence que le montant de la pension due par les débiteurs doit être proportionnel aux facultés de chacun.
Elle doit être versée au regard de la situation de fortune de chacun d'eux, pris personnellement.
N'ayant aucune hiérarchie entre les débiteurs, ni proportionnalité, il est tout à fait possible au juge de prévoir une somme identique pour chacun d'eux, quand bien même, les débiteurs auraient des revenus différents.
Il suffit que le juge constate que les ressources du débiteur d'aliment soient suffisantes pour pouvoir contribuer au versement de la pension qu'il estime souverainement.
Dans ce cas de figure, il est à noter, qu'en principe, le débiteur qui estime avoir versé au delà de sa contribution a un recours pour l'excédent, compte tenu des facultés respectives de chacun.
Maintenant, sans connaître les tenants et les aboutissement de votre cas, il est impossible de savoir si oui ou non, le juge était dans l'erreur (et ça arrive, c'est pour cela que l'appel et la cassation existe).
Certes, il y a deux smicards, mais cela ne fait pas tout.
Pour l'heure, au vue des éléments que vous mentionnez sur votre cas, rien ne confirme expressément que le juge n'a pas tenu compte des revenus pour fixer le montant de la pension due par chacun des débiteurs.
C'est probable, mais pas certain !
Cécile..
Messages postés
698
Date d'inscription
mercredi 23 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2012
214
19 janv. 2010 à 19:13
19 janv. 2010 à 19:13
Bonjour,
A Luna10 :
Le : "à priori oui" répondait à la question : "...donc en conséquence le juge prendre en compte mes biens reçus par héritage pour faire son calcul..." .
Source Wikipédia : "Les termes a priori et a posteriori sont utilisés en philosophie pour distinguer deux types différents de connaissances, la justification et l'argument: «une connaissance a priori "est indépendante de l'expérience", et "une connaissance a posteriori est prouvée par l'expérience". Ils sont principalement employés comme substituant au terme "connaissance", ou encore faisant référence à des types de connaissances (par exemple, «une connaissance a priori"). L'«a priori» est parfois utilisé pour substituer au terme «vérité». En outre, les philosophes en donnent differents sens."
Ne confondez pas évaluation et décision. L'évaluation est obligatoire, la décision d'en tenir compte ne l'est pas.
Pour mon cas, si, si je confirme, nos revenus n'ont pas été pris en compte, mais nous étions tous d'accord. Et ce n'est pas une question que je posais. Le fait de savoir s'il fallait contester les 320 € donnés mensuellement à ma grand'mère ne s'est pas présenté à nous.
Regardez donc mon post 1
Au lieu de disséquer mes propos, apporter votre pierre à l'édifice en donnant de nouvelles informations.
Cordialement
A Luna10 :
Le : "à priori oui" répondait à la question : "...donc en conséquence le juge prendre en compte mes biens reçus par héritage pour faire son calcul..." .
Source Wikipédia : "Les termes a priori et a posteriori sont utilisés en philosophie pour distinguer deux types différents de connaissances, la justification et l'argument: «une connaissance a priori "est indépendante de l'expérience", et "une connaissance a posteriori est prouvée par l'expérience". Ils sont principalement employés comme substituant au terme "connaissance", ou encore faisant référence à des types de connaissances (par exemple, «une connaissance a priori"). L'«a priori» est parfois utilisé pour substituer au terme «vérité». En outre, les philosophes en donnent differents sens."
Ne confondez pas évaluation et décision. L'évaluation est obligatoire, la décision d'en tenir compte ne l'est pas.
Pour mon cas, si, si je confirme, nos revenus n'ont pas été pris en compte, mais nous étions tous d'accord. Et ce n'est pas une question que je posais. Le fait de savoir s'il fallait contester les 320 € donnés mensuellement à ma grand'mère ne s'est pas présenté à nous.
Regardez donc mon post 1
Au lieu de disséquer mes propos, apporter votre pierre à l'édifice en donnant de nouvelles informations.
Cordialement
Cécile..
Messages postés
698
Date d'inscription
mercredi 23 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2012
214
20 janv. 2010 à 00:11
20 janv. 2010 à 00:11
Bonjour,
Je viens de trouver un lien où il y a eu jurisprudence pour la détermination du montant de la prestation. Cela peut être intéressant :
Lien : http://avocats.fr/space/bogucki/content/prestation-compensatoire--jurisprudence-recente_1CAB5611-152F-41BB-AE7D-F915F4B2FE3D
Cordialement
Je viens de trouver un lien où il y a eu jurisprudence pour la détermination du montant de la prestation. Cela peut être intéressant :
Lien : http://avocats.fr/space/bogucki/content/prestation-compensatoire--jurisprudence-recente_1CAB5611-152F-41BB-AE7D-F915F4B2FE3D
Cordialement
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
444
20 janv. 2010 à 11:00
20 janv. 2010 à 11:00
Ne confondez pas évaluation et décision. L'évaluation est obligatoire, la décision d'en tenir compte ne l'est pas.
Si le juge a obligation de prendre en compte le patrimoine, il doit en tenir compte dans son jugement afin de condamner ou non l'époux à une prestation compensatoire.
Si la Cour de Cassation oblige les juges du fond à tenir compte du patrimoine des époux, ce n'est pas pour son plaisir personnel ou pour leur refourguer plus de paperasses.
Allez faire quelque recherche sur le net (comme vous le faites apparemment), vous verrez des jurisprudences à ce sujet. Ou le mieux, vous allez lire un peu les commentaires des grands juristes de notre siècle (doctrine) dans des petits manuels spécialisés.
Il n'y a pas de "a priori, oui, mais", c'est une obligation ! Si le juge n'en tient pas compte dans son jugement, la décision est contestable.
Et ce n'est pas une question que je posais
Je me doute bien que ce n'était pas une question que vous posiez. Mais vous osez mettre votre cas personnel en exemple (d'une part, hors propos) et d'autre part, votre pseudo contestation d'un jugement rendu qui peut s'avérer fausse au regard du droit positif (conf. les règles de droit citées).
Au lieu de disséquer mes propos, apporter votre pierre à l'édifice en donnant de nouvelles informations.
C'est sur que c'est ce que vous faites. En parlant de votre cas qui n'a rien à voir.
Et sur votre dernier lien, c'est un élément parmi tant d'autres. Le juge pourra prendre aussi en compte l'âge, l'état de santé, la qualification professionnelle, la durée du mariage, la durée du concubinage antérieur... etc...
A ce moment là, faites le listing de tous les éléments, ce sera plus simple... (enfin, si vous parvenez à tous les trouver sur le net).
Je ne fais que répondre à la question de cette personne. Oui, le patrimoine propre sera pris en compte dans le jugement, et c'est une obligation !
Et le patrimoine de chacun des époux n'est pas le seul élément à prendre en considération.
Si le juge a obligation de prendre en compte le patrimoine, il doit en tenir compte dans son jugement afin de condamner ou non l'époux à une prestation compensatoire.
Si la Cour de Cassation oblige les juges du fond à tenir compte du patrimoine des époux, ce n'est pas pour son plaisir personnel ou pour leur refourguer plus de paperasses.
Allez faire quelque recherche sur le net (comme vous le faites apparemment), vous verrez des jurisprudences à ce sujet. Ou le mieux, vous allez lire un peu les commentaires des grands juristes de notre siècle (doctrine) dans des petits manuels spécialisés.
Il n'y a pas de "a priori, oui, mais", c'est une obligation ! Si le juge n'en tient pas compte dans son jugement, la décision est contestable.
Et ce n'est pas une question que je posais
Je me doute bien que ce n'était pas une question que vous posiez. Mais vous osez mettre votre cas personnel en exemple (d'une part, hors propos) et d'autre part, votre pseudo contestation d'un jugement rendu qui peut s'avérer fausse au regard du droit positif (conf. les règles de droit citées).
Au lieu de disséquer mes propos, apporter votre pierre à l'édifice en donnant de nouvelles informations.
C'est sur que c'est ce que vous faites. En parlant de votre cas qui n'a rien à voir.
Et sur votre dernier lien, c'est un élément parmi tant d'autres. Le juge pourra prendre aussi en compte l'âge, l'état de santé, la qualification professionnelle, la durée du mariage, la durée du concubinage antérieur... etc...
A ce moment là, faites le listing de tous les éléments, ce sera plus simple... (enfin, si vous parvenez à tous les trouver sur le net).
Je ne fais que répondre à la question de cette personne. Oui, le patrimoine propre sera pris en compte dans le jugement, et c'est une obligation !
Et le patrimoine de chacun des époux n'est pas le seul élément à prendre en considération.
Cécile..
Messages postés
698
Date d'inscription
mercredi 23 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2012
214
20 janv. 2010 à 12:19
20 janv. 2010 à 12:19
A luna10
Sa Question :
MA QUESTION EST LA SUIVANTE : étant donné que je suis en séparation de bien , que doit on entendre par patrimoine personnel , tout, ou seulement la maison achetée en commun
Ma réponse :
La réponse est simple : tout VOTRE patrimoine, y compris les 75% que vous possédez sur la maison commune.
Point final.
Sa Question :
MA QUESTION EST LA SUIVANTE : étant donné que je suis en séparation de bien , que doit on entendre par patrimoine personnel , tout, ou seulement la maison achetée en commun
Ma réponse :
La réponse est simple : tout VOTRE patrimoine, y compris les 75% que vous possédez sur la maison commune.
Point final.
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
444
20 janv. 2010 à 12:32
20 janv. 2010 à 12:32
Et bien, contente que le débat soit clos !
Sauf que je faisais référence à son second message (et oui, il n'y en a pas qu'un). Faut relire les messages parfois... Le premier, vous aviez bien répondu (donc, aucune intervention de ma part).
le juge fixe une prestation en fonction de divers éléments, dont le patrimoine de chacun après la liquidation, donc en conséquence le juge prendre en compte mes biens reçus par héritage pour faire son calcul, ai-je bien compris ?
Et la réponse est oui, ce que j'ai répondu ! Le patrimoine propre de chaque époux est un des éléments pris en compte pour fixer une éventuelle prestation compensatoire. Et pour le juge, il doit tenir compte du patrimoine de chacun des époux, et en faire une évaluation sommaire.
Sauf que je faisais référence à son second message (et oui, il n'y en a pas qu'un). Faut relire les messages parfois... Le premier, vous aviez bien répondu (donc, aucune intervention de ma part).
le juge fixe une prestation en fonction de divers éléments, dont le patrimoine de chacun après la liquidation, donc en conséquence le juge prendre en compte mes biens reçus par héritage pour faire son calcul, ai-je bien compris ?
Et la réponse est oui, ce que j'ai répondu ! Le patrimoine propre de chaque époux est un des éléments pris en compte pour fixer une éventuelle prestation compensatoire. Et pour le juge, il doit tenir compte du patrimoine de chacun des époux, et en faire une évaluation sommaire.
Cécile..
Messages postés
698
Date d'inscription
mercredi 23 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2012
214
20 janv. 2010 à 12:44
20 janv. 2010 à 12:44
A luna10
Sa question :
le juge fixe une prestation en fonction de divers éléments, dont le patrimoine de chacun après la liquidationde la communauté , donc en conséquence le juge prendre en compte mes biens reçus par héritage pour faire son calcul
ai je bien compris
Ma réponse :
A priori o u i, mais il peut très bien ne pas en tenir compte, c'est à son bon vouloir.
A priori : en vérité.
Point final là aussi.
Sa question :
le juge fixe une prestation en fonction de divers éléments, dont le patrimoine de chacun après la liquidationde la communauté , donc en conséquence le juge prendre en compte mes biens reçus par héritage pour faire son calcul
ai je bien compris
Ma réponse :
A priori o u i, mais il peut très bien ne pas en tenir compte, c'est à son bon vouloir.
A priori : en vérité.
Point final là aussi.
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
444
20 janv. 2010 à 14:39
20 janv. 2010 à 14:39
Sauf que votre réponse n'est pas tout à fait correcte !
Pour fixer la prestation compensatoire le juge doit procéder à une évaluation au moins sommaire du patrimoine des époux.
1ère CIV. - 17 janvier 2006.
On en déduit que le juge doit fixer la prestation en tenant compte du patrimoine des époux, et en faire une évaluation. Et le terme devoir souligne l'obligation (et non ""mais, il peut blablabla... bon vouloir"" qui signifie une possibilité pour lui). Il est obliger d'en tenir compte (la solution de l'arrêt est pourtant claire).
Je me répète, s'il ne le fait pas, la décision est contestable en appel, puis en cassation. Il arrive que les juges du fond ne le fassent pas, et si on veut faire valoir ses droits, on dispose de recours.
Trouvez une réponse juridique au lieu de rester borner à votre idée qui souligne votre incompétence. Il n'y a pas "mais blablabla, puisqu'ainsi vous admettez que pour le juge, ce n'est qu'une faculté.
Vous pourrez dire "point final" autant que vous le voulez, ça ne change rien...
Pour fixer la prestation compensatoire le juge doit procéder à une évaluation au moins sommaire du patrimoine des époux.
1ère CIV. - 17 janvier 2006.
On en déduit que le juge doit fixer la prestation en tenant compte du patrimoine des époux, et en faire une évaluation. Et le terme devoir souligne l'obligation (et non ""mais, il peut blablabla... bon vouloir"" qui signifie une possibilité pour lui). Il est obliger d'en tenir compte (la solution de l'arrêt est pourtant claire).
Je me répète, s'il ne le fait pas, la décision est contestable en appel, puis en cassation. Il arrive que les juges du fond ne le fassent pas, et si on veut faire valoir ses droits, on dispose de recours.
Trouvez une réponse juridique au lieu de rester borner à votre idée qui souligne votre incompétence. Il n'y a pas "mais blablabla, puisqu'ainsi vous admettez que pour le juge, ce n'est qu'une faculté.
Vous pourrez dire "point final" autant que vous le voulez, ça ne change rien...
Cécile..
Messages postés
698
Date d'inscription
mercredi 23 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2012
214
20 janv. 2010 à 18:23
20 janv. 2010 à 18:23
Le juge prend notamment en considération :
la durée du mariage;
l'âge et l'état de santé des époux;
leur qualification et leur situation professionnelles;
les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial;
leurs droits existants et prévisibles ;
leur situation respective en matière de pension de retraite.
L'évaluation est laissée à l'appréciation du juge (ou des époux dans le divorce par consentement mutuel).
Il ne s'agit pas d'égaliser les situations des époux, mais de rétablir un équilibre rompu par le divorce, de compenser les seules disparités qui se sont créées pendant la vie commune et qui résultent en général des choix de vie des époux.
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
la durée du mariage;
l'âge et l'état de santé des époux;
leur qualification et leur situation professionnelles;
les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial;
leurs droits existants et prévisibles ;
leur situation respective en matière de pension de retraite.
L'évaluation est laissée à l'appréciation du juge (ou des époux dans le divorce par consentement mutuel).
Il ne s'agit pas d'égaliser les situations des époux, mais de rétablir un équilibre rompu par le divorce, de compenser les seules disparités qui se sont créées pendant la vie commune et qui résultent en général des choix de vie des époux.
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
444
20 janv. 2010 à 18:44
20 janv. 2010 à 18:44
Et alors, ça montre que vous savez copier coller un article trouvé sur le web (ce que vous faites à chacune de vos réponses), et aucunement que vous connaissez la portée de ce que vous copiez coller.
Vous venez de faire le listing des éléments que l'on trouve tout simplement dans le code civil. Mais il ne faut pas oublier que la jurisprudence (les juges de cassation, bien souvent) est venue encadrer le domaine de la prestation compensatoire.
Et la liste n'étant pas limitative, il y a d'autres éléments qui peuvent entrer en ligne de compte.
Vous avez surlignez en gras le terme évaluation. Il s'agit de l'évaluation du montant de la prestation compensatoire, nuance (relisez le titre de votre paragraphe), ce n'est en aucun cas mon argumentation depuis le départ.
Et au passage, même si le juge est libre de fixer le montant de la prestation. Sa décision doit être motivée. Il doit dans son jugement préciser sur quels éléments il s'est déterminé pour octroyer une telle prestation et son montant.
Vous venez de faire le listing des éléments que l'on trouve tout simplement dans le code civil. Mais il ne faut pas oublier que la jurisprudence (les juges de cassation, bien souvent) est venue encadrer le domaine de la prestation compensatoire.
Et la liste n'étant pas limitative, il y a d'autres éléments qui peuvent entrer en ligne de compte.
Vous avez surlignez en gras le terme évaluation. Il s'agit de l'évaluation du montant de la prestation compensatoire, nuance (relisez le titre de votre paragraphe), ce n'est en aucun cas mon argumentation depuis le départ.
Et au passage, même si le juge est libre de fixer le montant de la prestation. Sa décision doit être motivée. Il doit dans son jugement préciser sur quels éléments il s'est déterminé pour octroyer une telle prestation et son montant.
Cécile..
Messages postés
698
Date d'inscription
mercredi 23 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2012
214
21 janv. 2010 à 14:26
21 janv. 2010 à 14:26
Depuis votre post 7, c'est à vous que je répond. Ce qui n'intéresse pas le demandeur initial.
"...Respect d'autrui
Le forum du site Droit-Finances.net met en relation des personnes issues de milieux différents, tendant vers un seul but : l'entraide. Ainsi, toutes les personnes contribuant à cette entraide sont des utilisateurs volontaires et bénévoles..."
La plupart d'entre nous ne sont pas juristes confirmés, nous donnont juste un avis, des pistes pour permettrent au demandeur d'y voir plus clair. Vous avez d'abord pris à parti "vendebout", puis moi.
"...Humilité
Il peut arriver que certains usagers envoient des messages ne répondant pas directement à la question ou bien proposant des solutions qui ne vous semblent pas appropriées. Dans ce cas, il est de bon ton de donner votre avis sur le sujet, sans pour autant rejeter avec violence la proposition précédente. D'une manière générale la courtoisie est conseillée sur le forum..."
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/
Cordialement
"...Respect d'autrui
Le forum du site Droit-Finances.net met en relation des personnes issues de milieux différents, tendant vers un seul but : l'entraide. Ainsi, toutes les personnes contribuant à cette entraide sont des utilisateurs volontaires et bénévoles..."
La plupart d'entre nous ne sont pas juristes confirmés, nous donnont juste un avis, des pistes pour permettrent au demandeur d'y voir plus clair. Vous avez d'abord pris à parti "vendebout", puis moi.
"...Humilité
Il peut arriver que certains usagers envoient des messages ne répondant pas directement à la question ou bien proposant des solutions qui ne vous semblent pas appropriées. Dans ce cas, il est de bon ton de donner votre avis sur le sujet, sans pour autant rejeter avec violence la proposition précédente. D'une manière générale la courtoisie est conseillée sur le forum..."
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/
Cordialement
Bonjour,
N' étant pas juriste mais ayant fait l'expérience d'un divorce difficile je me suis permis de donner mon avis.
Il est clair que LUNA n'en tient pas compte mais CECILE a raison sur tout.
C'est pour celà que je regarde cette discussion de loin en laissant luna sur sa lune.
Merci Cécile bon courage
N' étant pas juriste mais ayant fait l'expérience d'un divorce difficile je me suis permis de donner mon avis.
Il est clair que LUNA n'en tient pas compte mais CECILE a raison sur tout.
C'est pour celà que je regarde cette discussion de loin en laissant luna sur sa lune.
Merci Cécile bon courage
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
444
22 janv. 2010 à 10:57
22 janv. 2010 à 10:57
Depuis votre post 7, c'est à vous que je répond. Ce qui n'intéresse pas le demandeur initial.
Oui, je me doute bien que c'est à moi que vous répondez. Mais je n'ai nul besoin que l'on me copie bêtement les textes de loi ou des sites, je connais tout de même la matière.
Me semble t'il que le débat initial était l'obligation pour le juge de tenir compte du patrimoine des époux ?
D'où mon interrogation, à moins d'avoir loupé un épisode depuis le post 7.
mais CECILE a raison sur tout
Cécile a raison sur tout, laissez-moi rire !! Les 3/4 de ses messages laissés sur ce forum me laisse douter de ses compétences en la matière.
Bref... Au moins, j'ai pu rigoler ce matin ^^
tendant vers un seul but : l'entraide
Sauf que lorsque vous racontez des absurdités sans fondement juridique, ce n'est plus de l'entraide, c'est plongé encore plus en erreur les gens qui demandent des pistes.
L'erreur est humaine, mais si vous n'y connaissez rien, évitez de répondre.
Aidez c'est bien, mais il y a un minimum a connaître. Personnellement, je ne répond pas aux messages sur des domaines qui ne sont pas de ma compétence, style banque et consommation.
J'ai une spécialisation, et je m'y tiens.
En aucun cas, je me permettrais de donner des pistes sur un domaine que je ne maitrise pas afin de ne pas plonger encore plus erreur des gens qui déjà au préalable sont déjà dans le besoin.
Le droit est vaste.
Et votre vécu personnel n'est pas une règle de droit. Donc à bannir également. Chaque cas est différent. Dire mois le juge, il a fait si, il n'a pas pris en compte ça.
Oui ? et alors ? Le code pénal sanctionne le crime. On ne doit pas tuer autrui. Et pourtant, il y a en a.
Face à un juge, c'est la même chose. Le juge n'est pas si libre (lisez un livre de procédure civile et de droit civil). Il a des règles à respecter dictées par la loi et la jurisprudence. Si un juge ne tient pas compte des règles qui lui sont dictées, il y a des recours pour faire valoir ses droits.
Il y a l'appel et la cassation.
Alors évitez de vous plaindre, moi le juge n'a fait pas si, et pourtant il aurait du... blablabla.
Si tout était parfait dès le départ, il n'y aurait nullement besoin de voies de recours, mais ce n'est malheureusement pas le cas.
Et si tout était parfait, on vivrait heureux, et il n'y aurait aucun crime, aucune violence, rien !
Dire le juge fait à son bon vouloir, c'est faux. Sur certains points, il est certes souverain, mais sur d'autres, il a des devoirs et des obligations.
En matière de prestation compensatoire, de nombreuses jurisprudences entourent la matière et imposent au juge certaines obligations (Cass. 30 nov. 2004, 17 janv. 2006, 18 mars 1998 etc...).
Au regard de mon tout premier message, la courtoisie était présente, autant envers vous qu'envers ventdebout. Je ne faisais souligner les erreurs mentionnés dans chacun de vos messages pour ne pas que la personne qui lise vos posts se fassent de fausses joies.
Le fait de contredire quelqu'un et de lui signifier son erreur n'est pas signe d'absence de courtoisie.
Maintenant, vous vous maintenez dans votre argumentation sans même donner un raisonnement juridique, c'est fort déplaisant, surtout de la part d'une personne qui n'a apparemment jamais ouvert un livre de droit de toute sa vie.
Et vos remarques sont tout aussi courtoises, au passage.
Pour la personne qui a écrit le premier message (ou pour d'autres), je conseille vivement de lire ce lien sur l'obligation pour le juge de tenir compte du patrimoine et de son évaluation pour attribuer une prestation compensatoire.
Lien : https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_638_2083/jurisprudence_2085/cour_cassation_2086/titres_sommaires_arrets_8960.html
ET pour la définition du verbe "devoir", je laisse le soin à Cécile de vérifier dans son dictionnaire, vu que c'est sa grande passion, définir les mots (c'est d'ailleurs prendre des gens pour des imbéciles, et ça se permet de parler de courtoisie ^^)
C'est un site de la Cour de Cassation, donc un site ayant une certaine valeur juridique !
Oui, je me doute bien que c'est à moi que vous répondez. Mais je n'ai nul besoin que l'on me copie bêtement les textes de loi ou des sites, je connais tout de même la matière.
Me semble t'il que le débat initial était l'obligation pour le juge de tenir compte du patrimoine des époux ?
D'où mon interrogation, à moins d'avoir loupé un épisode depuis le post 7.
mais CECILE a raison sur tout
Cécile a raison sur tout, laissez-moi rire !! Les 3/4 de ses messages laissés sur ce forum me laisse douter de ses compétences en la matière.
Bref... Au moins, j'ai pu rigoler ce matin ^^
tendant vers un seul but : l'entraide
Sauf que lorsque vous racontez des absurdités sans fondement juridique, ce n'est plus de l'entraide, c'est plongé encore plus en erreur les gens qui demandent des pistes.
L'erreur est humaine, mais si vous n'y connaissez rien, évitez de répondre.
Aidez c'est bien, mais il y a un minimum a connaître. Personnellement, je ne répond pas aux messages sur des domaines qui ne sont pas de ma compétence, style banque et consommation.
J'ai une spécialisation, et je m'y tiens.
En aucun cas, je me permettrais de donner des pistes sur un domaine que je ne maitrise pas afin de ne pas plonger encore plus erreur des gens qui déjà au préalable sont déjà dans le besoin.
Le droit est vaste.
Et votre vécu personnel n'est pas une règle de droit. Donc à bannir également. Chaque cas est différent. Dire mois le juge, il a fait si, il n'a pas pris en compte ça.
Oui ? et alors ? Le code pénal sanctionne le crime. On ne doit pas tuer autrui. Et pourtant, il y a en a.
Face à un juge, c'est la même chose. Le juge n'est pas si libre (lisez un livre de procédure civile et de droit civil). Il a des règles à respecter dictées par la loi et la jurisprudence. Si un juge ne tient pas compte des règles qui lui sont dictées, il y a des recours pour faire valoir ses droits.
Il y a l'appel et la cassation.
Alors évitez de vous plaindre, moi le juge n'a fait pas si, et pourtant il aurait du... blablabla.
Si tout était parfait dès le départ, il n'y aurait nullement besoin de voies de recours, mais ce n'est malheureusement pas le cas.
Et si tout était parfait, on vivrait heureux, et il n'y aurait aucun crime, aucune violence, rien !
Dire le juge fait à son bon vouloir, c'est faux. Sur certains points, il est certes souverain, mais sur d'autres, il a des devoirs et des obligations.
En matière de prestation compensatoire, de nombreuses jurisprudences entourent la matière et imposent au juge certaines obligations (Cass. 30 nov. 2004, 17 janv. 2006, 18 mars 1998 etc...).
Au regard de mon tout premier message, la courtoisie était présente, autant envers vous qu'envers ventdebout. Je ne faisais souligner les erreurs mentionnés dans chacun de vos messages pour ne pas que la personne qui lise vos posts se fassent de fausses joies.
Le fait de contredire quelqu'un et de lui signifier son erreur n'est pas signe d'absence de courtoisie.
Maintenant, vous vous maintenez dans votre argumentation sans même donner un raisonnement juridique, c'est fort déplaisant, surtout de la part d'une personne qui n'a apparemment jamais ouvert un livre de droit de toute sa vie.
Et vos remarques sont tout aussi courtoises, au passage.
Pour la personne qui a écrit le premier message (ou pour d'autres), je conseille vivement de lire ce lien sur l'obligation pour le juge de tenir compte du patrimoine et de son évaluation pour attribuer une prestation compensatoire.
Lien : https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_638_2083/jurisprudence_2085/cour_cassation_2086/titres_sommaires_arrets_8960.html
ET pour la définition du verbe "devoir", je laisse le soin à Cécile de vérifier dans son dictionnaire, vu que c'est sa grande passion, définir les mots (c'est d'ailleurs prendre des gens pour des imbéciles, et ça se permet de parler de courtoisie ^^)
C'est un site de la Cour de Cassation, donc un site ayant une certaine valeur juridique !
Cécile..
Messages postés
698
Date d'inscription
mercredi 23 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2012
214
22 janv. 2010 à 13:11
22 janv. 2010 à 13:11
Cerise est parfaitement au courant de la marche à suivre, elle demandait JUSTE des petits détails :
Extrait message : "...la presation compensatoire est en principe calculée sur mon patrimoine propre..."
Extrait post 5 "...le juge fixe une prestation en fonction de divers éléments..."
Me semble t'il que le débat initial était l'obligation pour le juge de tenir compte du patrimoine des époux ?
C'est faux... Relisez les demandes de Cerise.
Vous me faite l'effet de "la mouche du coche"... C'est dommage.
Cordialement
Extrait message : "...la presation compensatoire est en principe calculée sur mon patrimoine propre..."
Extrait post 5 "...le juge fixe une prestation en fonction de divers éléments..."
Me semble t'il que le débat initial était l'obligation pour le juge de tenir compte du patrimoine des époux ?
C'est faux... Relisez les demandes de Cerise.
Vous me faite l'effet de "la mouche du coche"... C'est dommage.
Cordialement
Cécile..
Messages postés
698
Date d'inscription
mercredi 23 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2012
214
22 janv. 2010 à 14:38
22 janv. 2010 à 14:38
A cerise,
Voilà ce que je cherchais concernant votre héritage :
Extrait : "...Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation..."
Lien : http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94888/article-274
Cordialement
Voilà ce que je cherchais concernant votre héritage :
Extrait : "...Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation..."
Lien : http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94888/article-274
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2010 à 09:46
Sauf si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universel, seul les biens achetés pendant la communauté sont divisés en 2 .
Par contre la pension compensatoire n'a rien à voir avec le patrimoine c'est juste une histoire de maintien du niveau de vie et il se pourrait que vous ayez à lui en payer une !
Consulter un avocat.