Contestation de la caution
nikita40
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24 juin 2013
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18 janv. 2010 à 12:54
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 janv. 2010 à 14:49
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A voir également:
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3 réponses
Foyer
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13 octobre 2016
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18 janv. 2010 à 14:25
18 janv. 2010 à 14:25
Bonjour ,
Le proprietaire doit, dans les 2 mois qui suivent le depart du locataire, restituer le depot de garantie, deduction faite des ajustements necessaires (charges, reparations, ..).
Vous posez la question de savoir de combien de temps dispose le locataire pour contester la somme rendue.
Je pense qu'il a interet a le faire rapidement mais comme il s'agit de charges ou assimilé, le locataire dispose d'un delai de 5 ans pour faire regulariser.
Ceci n'est qu'une "interpretation" personnelle qui demande confirmation ou infirmation. A voir ...
Le proprietaire doit, dans les 2 mois qui suivent le depart du locataire, restituer le depot de garantie, deduction faite des ajustements necessaires (charges, reparations, ..).
Vous posez la question de savoir de combien de temps dispose le locataire pour contester la somme rendue.
Je pense qu'il a interet a le faire rapidement mais comme il s'agit de charges ou assimilé, le locataire dispose d'un delai de 5 ans pour faire regulariser.
Ceci n'est qu'une "interpretation" personnelle qui demande confirmation ou infirmation. A voir ...
Igor1
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17 décembre 2018
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18 janv. 2010 à 14:49
18 janv. 2010 à 14:49
Bonjour,
Foyer à tout à fait raison
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Foyer à tout à fait raison
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
La législation juridique et financière évolue en permanence...